Le remboursement des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe
L’assurance maladie obligatoire prévoit un remboursement pour des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe dans certains cas.
Vous trouverez ci-dessous un résumé :
Vous trouverez la réglementation complète dans l’article 27 de la nomenclature des prestations de santé, §1 et §12bis (PDF - 114 KB).
Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe sont répartis en 2 sous-groupes, sur base de l’affection.
- Sous-groupe 1 : lymphoedème
- Les bas (prefab et sur-mesure)
- Bas AG
- Bas AGT
- Bas AT
- Mono Bas AT
- Pantalon de compression
- Les indications :
Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 sont uniquement remboursés en cas de :- lymphoedème uni- ou bilatéral après évidement ganglionnaire inguinal ou du petit bassin
- lymphoedème après traitement par rayon de la région inguinale
- lymphoedème primaire chronique héréditaire
- syndrome de Klippel-Trenaunay
- Classes de compression (*) :
- A partir de la classe II : uniquement pour les enfants jusqu’au 15 ème anniversaire
- A partir de la classe III : pour tout le monde
- Délai de renouvellement :
- Deux bas (par jambe traitée) tous les 6 mois
- Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 ne peuvent pas être cumulés entre eux pendant la période de renouvellement de 6 mois, avec exception du pantalon de compression (FT) qui peut être cumulé avec un bas cuisse (AG ou AG-T).
- Les prescripteurs :
- La première délivrance
- un spécialiste en chirurgie
- un spécialiste en médecine interne
- un spécialiste en gynécologie-obstétrique
- un spécialiste en médecine physique et revalidation
- un spécialiste en radiothérapie
- un spécialiste en pédiatrie
- un spécialiste en oncologie médicale
- Le renouvellement
- tout médecin traitant
- La première délivrance
- Enfileur de bas :
- Intervention forfaitaire unique
- Pas besoin de prescription médicale
- Consiste au moins en un cadre indéformable en métal ou matière synthétique
- Les bas (prefab et sur-mesure)
- Sous-groupe 2 : affections veineuses chroniques
- Les bas (prefab et sur-mesure):
- Bas AD
- Les indications
- Les bas (prefab et sur-mesure):
Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 2 sont uniquement remboursés pour la prévention d'ulcère veineux récidivant en cas d'insuffisance veineuse chronique .
- Classes de compression :
- A partir de la classe III : pour tout le monde
- Délai de renouvellement :
- Deux bas (par jambe traitée) tous les 12 mois
- Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 2 ne peuvent pas être cumulés avec des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1
- Les prescripteurs :
- Tout médecin traitant
Procédure pour le remboursement
- Visite chez un médecin(-spécialiste) :
Sur la prescription médicale doit au moins être mentionnée la nature de l’affection.
- Visite au bandagiste agréé :
- A chaque délivrance de bas élastiques thérapeutiques pour la jambe, les mesures du bénéficiaire doivent être prises
- Le bandagiste doit effectuer lui-même la délivrance de bas
- Ces bas doivent être posés au bénéficiaire lors de la délivrance
- Toutes les indications relatives au placement, à l'utilisation et à l'entretien des bas doivent être fournies au bénéficiaire
- Le bandagiste doit conserver dans le dossier du bénéficiaire les schémas de mensurations successifs et les copies des prescriptions médicales successives
- A chaque délivrance, l e bandagiste rédige une attestation de délivrance (annexe 13) (PDF - 29 KB). Cette attestation de délivrance doit être signée par le bénéficiaire ou son représentant légal
- Remboursement par la mutuelle sur base de :
- La prescription médicale
- L’attestation de délivrance
(*) Il y a quatre classes de compression qui sont appliqués selon le degré de l’affection. Les différences sont principalement déterminées par la résistance du matériau et donc la pression qui est exercée sur les veines.
