Les conditions de remboursement des examens effectués par un laboratoire

L’assurance obligatoire soins de santé rembourse les examens effectués par un  laboratoire de biologie clinique, d’anatomie pathologique ou de génétique repris par la nomenclature des soins de santé pour autant que ces examens soient effectués dans des laboratoires agréés, par des prestataires qualifiés.


Quels sont les examens de laboratoire remboursés ?


L’assurance soins de santé rembourse les examens :
  • de biologie clinique courante, de biologie clinique spéciale et de biologie clinique effectués par méthode isotopique, repris à l’article 3, l’article 18 et l’article 24 de la nomenclature
  • effectués sur l’ADN de micro-organismes (virus), repris à l’article 24bis de la nomenclature
  • d’anatomie pathologique repris à l’article 32 de la nomenclature
  • effectués sur l’ADN humain(examens génétiques) repris aux articles 33 et 33 bis de la nomenclature

     
Ces articles de nomenclature précisent également les qualifications des prestataires requises pour effectuer les examens.

 
Quels sont les laboratoires agréés ?


L’Institut scientifique de santé publique a pour missions légales l’agrément, au nom du Ministre, des laboratoires de biologie clinique et des laboratoires d’anatomie pathologique. Les conditions, modalités et formulaires pour obtenir un agrément de laboratoire sont disponibles sur le site web de l’Institut scientifique de santé publique.

Les examens repris aux articles 3,18 et 24 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire agréé par l’Institut Scientifique de Santé Publique pour effectuer ces examens .

Les examens de l’article 24bis de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé par l’Institut Scientifique de Santé Publique et ayant obtenu l’accréditation ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué .

Les examens d’anatomie pathologique repris à l’article 32 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire d’anatomie pathologique agréé par l’Institut Scientifique de Santé Publique.

Les examens de l’article 33 bis sont remboursés s ‘ ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé ou un laboratoire d’anatomopathologie agréé par l’Institut de Santé Publique, ou par un laboratoire d’un centre de génétique ayant obtenu la norme ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué.
 
Les examens de l’article 33 sont remboursés s‘ ils sont effectués par un laboratoire appartenant à un des 8 centres de génétique humaine agréés sur base de l’arrêté royal du 14 décembre987, et si ils sont effectués par un médecin autorisé à les effectuer par le Ministre de la Santé Publique.
 

Comment savoir si le laboratoire est agréé pour effectuer un examen ?

 
Les 3 derniers chiffres du numéro d’agrément d’un laboratoire (lesdits codes de compétence ou de qualification) permettent de voir de quel type de laboratoire il s’agit. Depuis le 1er mars 2013, un code de compétence fixe a été attribué par type de laboratoire:
  • 998 pour la biologie clinique
  • 997 pour l’anatomo-pathologie
  • 996 pour la génétique humaine (anthropogénique)
     
Avant le 1er mars 2013 ce code de compétence changeait selon les prestations que le laboratoire pouvait effectuer. Chaque code de compétence correspondait donc à une autre combinaison de prestations. Cela signifiait qu’un certain nombre de laboratoires recevaient régulièrement un autre code de compétence, ce qui prêtait à confusion. Pour cette raison, nous avons choisi d’accorder 1 code par type de laboratoire. Chaque semaine nous transmettons sur support électronique les données mises à jour aux mutualités (sur la base des informations que nous recevons de la part de l’Institut scientifique de la santé publique). En cas de modifications, nous publions aussi la liste des laboratoires actifs et leurs prestations sur le site web.
 
Plus de renseignements au sujet de la composition du numéro d’agrément et la liste des laboratoires actifs et leurs prestations, vous trouvez sous « Listes » dans plus d’info au bout de cette page.
 

Comment les laboratoires doivent-ils facturer ces examens ?


Si les prestations sont directement attestées à l’organisme assureur (régime du tiers payant), la facturation (selon l’art. 6, §16, 2° du Règlement du 28/7/2003) doit être accompagnée de la délivrance d’un fichier de facturation électronique qui répond aux « Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique ».


Remboursement des examens ADN effectués par un laboratoire étranger


Depuis le 1er janvier 2013, les examens effectués sur l’ADN (examens génétiques) par un laboratoire étranger sont entièrement remboursés par l’assurance soins de santé grâce à une convention avec les 8 centres de génétique humaine agréés sur base de l’AR du 14/12/1987.

Les examens sont remboursés s’ils répondent aux conditions suivantes :
  • Être repris sur une liste établie annuellement par l’ensemble des centres de génétique humaine conventionnés et approuvée par le Conseil d’accord.
  • Être effectués par un laboratoire reconnu comme laboratoire pouvant effectuer des tests sur du matériel génétique humain selon la législation en vigueur dans le pays où est implanté ce laboratoire.
  • Être effectués par un laboratoire travaillant selon des normes de qualité reconnues internationalement ou des normes équivalentes reconnues par le pays où est implanté ce laboratoire.
  • Être effectués par un laboratoire repris sur une liste de laboratoires de référence étrangers présentant les garanties de qualité nécessaires et le meilleur rapport qualité/prix pour ces tests. Cette liste est établie annuellement par les centres de génétique conventionnés et validée par le Conseil d’accord. En cas de test ultra-rare, non repris sur la liste, le laboratoire de référence effectuant le test doit être repris comme laboratoire de référence par Orphanet ou par une instance internationale équivalente.
  • Si un laboratoire d’un centre de génétique installé sur le territoire belge développe l’expertise nécessaire pour effectuer un test repris sur la liste, avec toutes les garanties de qualité, ce test n’est alors plus couvert par cette convention.
  • Les tests doivent être prescrits dans le cadre d’une mise au point diagnostique ou du suivi d’un patient par un médecin spécialisé dans la pathologie suspectée.
  • Les tests doivent présenter un intérêt clinique démontré pour le diagnostic et le suivi du patient.
  • La prescription doit être validée par un médecin ayant une formation spécifique en génétique.
     
Ces examens sont directement facturés à nous par les centres de génétique.

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Dernière mise à jour 01 septembre 2017