Maisons médicales - Conclure un accord pour paiement forfaitaire

En tant que dispensateur de soins ou groupe de dispensateurs de soins, vous pouvez conclure un accord concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations.

Pour quelles prestations conclure un accord pour paiement forfaitaire?

 
Il est possible de payer au forfait les prestations suivantes : consultations et visites de médecins généralistes et éventuellement aussi les prestations de kinésithérapie et/ou de soins infirmiers.
 

Comment demander de conclure un accord pour paiement forfaitaire ?

Envoyez votre demande au président de la commission chargée de conclure les accords pour paiement forfaitaire : INAMI, Service des soins de santé, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles.

Lors de votre demande, communiquez ces informations :

  • les noms, prénoms et numéros INAMI des médecins généralistes, kinésithérapeutes et infirmiers participant au projet
  • le nom de la future maison médicale ainsi que l’adresse où la pratique s’établira
  • la zone géographique où les soins seront couverts
  • la date souhaitée pour le début du système de forfait.

Dans un 2e temps, la commission vous demandera des informations complémentaires sur la continuité des soins.

Quand recevrez-vous la décision ?

Vous recevrez la réponse à votre demande à la fin de cette procédure :
Les mutualités vont examiner vos informations sur la continuité des soins et le contrat élaboré à partir de vos informations. Elles formuleront éventuellement leurs remarques et questions. Ces documents seront ensuite transmis au Comité de l’assurance. Enfin, le ministre des Affaires sociales les recevra, éventuellement amendés et dûment signés.

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