Instructions de facturation électronique en tiers payant

Pour qui la facturation électronique en tiers payant est obligatoire ?

La facturation électronique en cas d’application du tiers payant est obligatoire pour :

• les hôpitaux
• les laboratoires de biologie clinique
• les médecins
• les dentistes
• les infirmiers à domicile
• les maisons médicales pour la facturation des forfaits.

Pour les pharmaciens, sage-femmes et kinésithérapeutes, le service de facturation électronique via MyCarenet est déjà disponible mais pas obligatoire. Pour d’autres catégories de dispensateurs de soins, la facturation électronique n’est pas encore disponible.

Attention : Le fait qu’un dispensateur de soins soit obligé de facturer électroniquement en tiers payant ne veut pas dire qu’il est obligé d’appliquer le tiers payant.

Comment remplir et transmettre les données de facturation électronique ?

​Remplissez et transmettez ces données selon les modalités fixées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé.
Consultez ces modalités dans le document « Instructions aux dispensateurs de soins et établissements de soins qui recourent à la délivrance de fichiers de facturation par voie électronique et aux organismes assureurs ».

Dernière mise à jour du document (uniquement les pages modifiées).

Vous y trouverez notamment :

• la procédure générale
• les exigences de qualité et les contrôles effectués
• la structure et la manière de remplir le fichier de facturation
• des listes techniques pour remplir certaines zones du fichier de facturation :
  • Zone 17-18 : Liste "prestation relative" [prestations pour lesquelles une prestation relative doit être remplie] (mise à jour jusqu'au M.B. 16-06-2026)
  • Zone 19 et 27 : Liste "règles de calcul montants réduits" [règles de calcul et formules pour les montants réduits]
  • Zone 5-8 de l’ET 21: Liste "combinaisons lecture eID hôpitaux" [combinaisons autorisées enregistrement 21]
  • Zone 23 de l’ET 50 : Liste "zone 23"  [prestations pour lesquelles la valeur 1 doit être mentionnée dans la zone 23 lorsqu’une exception à la règle des maxima est d’application]
  • Zone 24-25 de l’ET 50 : Liste "prescripteur" [prestations pour lesquelles un prescripteur doit être mentionné] (mise à jour jusqu'au M.B. du 16-06-2026)
  • Zone 34 de l’ET 50 : Liste "membre traité" [prestations pour lesquelles la latéralité doit être mentionnée] (mise à jour jusqu'au M.B. du 16-06-2026)
  • Zone 3 et 9-11 de l’ET 52 : Liste "combinaisons lecture eID dentistes" et Liste "combinaisons lecture eID infirmiers à domicile" [combinaisons autorisées enregistrement 52]
• la Liste des codes erreur.

Historique du document « Instructions de facturation » :

• Description des mises à jour 1999/1 à 2021/33 
• Édition 2013 - Version coordonnée (mise à jour 2013/58 incluse)
• Édition 2006 - Version coordonnée (mise à jour 2006/38 incluse)
• Édition 2006 - Liste des codes erreur (mise à jour 38 incluse).