L’accord national dento-mutualiste

L’accord national détermine les engagements cruciaux entre les dentistes et les organismes assureurs. Il est conclu pour une durée de 2 ans et fixe, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.
Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur.


L'accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 12 avril 2017 l’accord dento-mutualiste a été conclu pour les années 2017-2018.

Selon la loi, le délai pour évaluer le pourcentage d’adhésion à l’accord dento-mutualiste 2017-2018 se terminait le 2 juin 2017.

Pour la première fois cette année, les dentistes devaient notifier en ligne leur conventionnement partiel ou leur refus d’adhésion. De ce fait, la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a décidé de reculer le délai leur permettant de le faire jusqu’au 14 juin inclus.
 

Entrée en vigueur de l’accord 2017-2018

 
Ce 15 juin, la CNDM a constaté que le pourcentage global de refus de l’accord, à la date prévue par la loi (le 2 juin 2017), était de 38,63 %, soit 3.788 dentistes déconventionnés. L’accord national dento-mutualiste 2017-2018 peut donc entrer en vigueur à partir du 1er mai 2017.
 

Statut de conventionnement individuel

Au niveau individuel, nous prendrons en compte les refus enregistrés jusqu’au 14 juin inclus. 

Entrée en vigueur spécifique

 
Dans ces 5 arrondissements, le pourcentage de refus dépasse 50 % (au 2 juin) :
 
  • arrondissement d’Anvers
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Sint-Niklaas.

La CDNM a attiré l’attention sur le nombre relativement élevé de dentistes généralistes qui avaient adhéré à l’accord dans les arrondissements de Roeselare, Turnhout et Sint-Niklaas. La CNDM était d’avis qu’il y avait une offre suffisante pour la totalité des soins dentaire aux tarifs fixés dans ces 3 arrondissements. Dans ce contexte, la CNDM a constaté que l’accord pouvait entrer en vigueur pour ces 3 arrondissements. Dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, la CNDM a demandé des initiatives de la part des organisations professionnelles.

Le 31 août 2017, la CNDM a pris connaissance des actions que les organisations professionnelles ont entreprises dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, qui ont légèrement réduit le pourcentage de refus. À Anvers et Malines, nous constatons une diminution respective de 56,59 % le 14 juin à 55,39 %, et de 55,24 % à 53,28 %.

La CNDM est d’avis que, pour les patients de ces 2 arrondissements, il y a une accessibilité complète aux soins dentaire. Pour cette raison, elle constate aussi que l’Accord national peut y entrer en vigueur pour 2017.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2015-2016

Le 30 mars 2015, l’accord dento-mutualiste 2015-2016 est entré en vigueur pour tout le pays :

  • le 6 mars 2015, c’était déjà le cas dans tous les arrondissements, à l’exception de Malines et Anvers
  • le 30 mars 2015, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que l’accord entrait également en vigueur dans les arrondissements d’Anvers et de Malines.

62,64% des dentistes adhèrent à l’accord. Le taux de conventionnement varie fortement d’un arrondissement à l’autre. Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2013-2014'accord dento-mutualiste 2013-2014

L'accord dento-mutualiste 2013-2014 est entré en vigueur le 28 février 2013 dans tous les arrondissements du pays. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté en date du 26 février 2013 que les plafonds de refus n'avaient pas été dépassés.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (67,85% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement. 

L'accord dento-mutualiste 2011-2012

L'accord dento-mutualiste 2011-2012 est entré en vigueur le 24 février 2011 dans tous les arrondissements du pays. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté en date du 23 février 2011 que les plafonds de refus n'avaient pas été dépassés.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (69,39% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement. 

L'accord dento-mutualiste 2009-2010

L'accord dento-mutualiste 2009-2010 est entrée en vigueur le 23 février 2009 pour tout le territoire belge. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté qu'en date du 17 février 2009 le plafond de refus n'avait pas été dépassé.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (69,74% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement.

Contacts

 

Dernière mise à jour 13 septembre 2017