L’accord national dento-mutualiste

L’accord national détermine les engagements cruciaux entre les dentistes et les organismes assureurs. Il est conclu pour une durée de 2 ans et fixe, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.
Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur.


L'accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 12 avril 2017 l’accord dento-mutualiste a été conclu pour les années 2017-2018.

Selon la loi, le délai pour évaluer le pourcentage d’adhésion à l’accord dento-mutualiste 2017-2018 se terminait le 2 juin 2017.

Pour la première fois cette année, les dentistes devaient notifier en ligne leur conventionnement partiel ou leur refus d’adhésion. De ce fait, la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a décidé de reculer le délai leur permettant de le faire jusqu’au 14 juin inclus.
 

Entrée en vigueur de l’accord 2017-2018

 
Ce 15 juin, la CNDM a constaté que le pourcentage global de refus de l’accord, à la date prévue par la loi (le 2 juin 2017), était de 38,63 %, soit 3.788 dentistes déconventionnés. L’accord national dento-mutualiste 2017-2018 peut donc entrer en vigueur à partir du 1er mai 2017.
 

Statut de conventionnement individuel

Au niveau individuel, nous prendrons en compte les refus enregistrés jusqu’au 14 juin inclus. 

Entrée en vigueur spécifique

 
Dans ces 5 arrondissements, le pourcentage de refus dépasse 50 % (au 2 juin) :
 
  • arrondissement d’Anvers
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Sint-Niklaas.
 
La CDNM attire l’attention sur le nombre relativement élevé de dentistes généralistes qui ont adhéré à l’accord dans les arrondissements de Roeselare, Turnhout et Sint-Niklaas. La CNDM est d’avis qu’il y a un offre suffisante pour la totalité des soins dentaire aux tarifs fixés dans ces 3 arrondissements. Dans ce contexte, la CNDM constate que l’accord peut entrer en vigueur pour ces 3 arrondissements.
 
Les organisations professionnelles prendront des initiatives spécifiques dans les arrondissements d’Anvers et de Malines et feront rapport à la Commission nationale en vue de trouver des solutions qui permettent l’entrée en vigueur de l’accord.
 
Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.
 

L'accord dento-mutualiste 2015-2016

Le 30 mars 2015, l’accord dento-mutualiste 2015-2016 est entré en vigueur pour tout le pays :

  • le 6 mars 2015, c’était déjà le cas dans tous les arrondissements, à l’exception de Malines et Anvers
  • le 30 mars 2015, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que l’accord entrait également en vigueur dans les arrondissements d’Anvers et de Malines.

62,64% des dentistes adhèrent à l’accord. Le taux de conventionnement varie fortement d’un arrondissement à l’autre. Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2013-2014'accord dento-mutualiste 2013-2014

L'accord dento-mutualiste 2013-2014 est entré en vigueur le 28 février 2013 dans tous les arrondissements du pays. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté en date du 26 février 2013 que les plafonds de refus n'avaient pas été dépassés.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (67,85% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement. 

L'accord dento-mutualiste 2011-2012

L'accord dento-mutualiste 2011-2012 est entré en vigueur le 24 février 2011 dans tous les arrondissements du pays. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté en date du 23 février 2011 que les plafonds de refus n'avaient pas été dépassés.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (69,39% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement. 

L'accord dento-mutualiste 2009-2010

L'accord dento-mutualiste 2009-2010 est entrée en vigueur le 23 février 2009 pour tout le territoire belge. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté qu'en date du 17 février 2009 le plafond de refus n'avait pas été dépassé.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (69,74% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement.

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