Bénéficier du « statut social » comme infirmier

En tant qu’infirmier, vous pouvez bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Ces avantages sont appelés « statut social ».

Si vous répondez aux conditions, nous versons pour vous une cotisation annuelle à la compagnie d’assurance ou à l’institution de pension de votre choix.


Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de la cotisation ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Adhérer à la convention nationale entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation.
    Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention.
  2. Avoir exercé votre activité d’indépendant à titre principal pendant toute l’année à laquelle se rapporte la cotisation.
  3. Comptabiliser, dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, des remboursements de prestations de l’article 8 de la nomenclature pour un montant de minimum 33.000 EUR et maximum 150.000 EUR pour l’année à laquelle se rapporte la cotisation.
    Ce montant de 33.000 EUR est diminué proportionnellement au nombre de journées d'inactivité au cours de l’année (voir le formulaire de demande « statut social).
  4. Avoir conclu un contrat avec une compagnie d’assurance ou une institution de pension au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la cotisation.
    Exception : Cette condition ne s’applique pas à la cotisation de l’année 2016.

Toutefois, si vous avez fait l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pourrez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quand demander la cotisation ?

Demandez vos avantages sociaux pour l’année concernée (t) entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante (t+1).

À titre exceptionnel, pour bénéficier de la cotisation 2016, faites-nous parvenir votre demande pour le 31 mars 2018 au plus tard, c’est-à-dire en même temps que la demande pour 2017.

Si vous entrez en ligne de compte pour les années 2016 et 2017, transmettez-nous les 2 formulaires en même temps.

Le délai de transmission de vos formulaires pour les années 2016 et 2017 est prolongé jusqu’au 13 avril 2018 inclus.

Comment demander la cotisation ?

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, utilisez le formulaire pour les nouveaux infirmiers :

Les institutions de pension ou les compagnies d’assurance ne sont pas mandatées pour introduire les demandes de « statut social ». Vous seul, comme infirmier, êtes responsable de l’envoi, dans les délais, de vos formulaires de demande.

Quel est le montant annuel de la cotisation ?

Le montant de la cotisation est fixé annuellement.
Pour l’année 2016, le montant s’élève à 500 EUR.
Pour l’année 2017, le montant doit encore être fixé par arrêté royal.

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention.

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Dernière mise à jour 09 avril 2018