Le statut social du médecin

En tant que médecin conventionné vous pouvez bénéficier du "statut social" si vous êtes conventionné.  Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?  Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social et comment se déroule la procédure de demande?


Qu’est-ce que le statut social ? 

Selon votre choix, le statut social du médecin consiste en :

  • soit une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.

  • soit un droit réservé auprès de notre Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.
    Attention ! Ce système du droit réservé est en train de disparaitre.  À partir de l’année d’application 2017, vous ne pourrez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait pour une année d’application antérieure.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier du statut social, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur :
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

  2. Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre 1er numéro INAMI.

  3. Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière.  Les périodes non effectives et toutes les exceptions aux conditions d’exercice effectif de l’activité sont fixées par la règlementation (art. 1).

  4. À partir de l’année d’application 2017, vous devez avoir attesté à l’assurance obligatoire soins de santé un montant de remboursement minimal pour des prestations reprises dans la nomenclature (seuil d’activité). Ce montant minimal à attester varie selon les spécialités. Nous vérifions ceci sur base de vos données de profil pour l’année x-2 (année de référence, x étant l’année d’application).

Exception :

Vous ne devez pas avoir attesté de montant minimal durant l’année de référence si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Au cours de l’année de référence, vous aviez suivi un stage ou une formation de base comme médecin
  • Au 1er janvier de l’année de référence, vous disposiez depuis moins de 5 ans d’un numéro INAMI de généraliste agréé ou de spécialiste agréé.

Remarques :

Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez prochainement votre pension légale ?

En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI. Cela dépend de votre situation spécifique :

  • Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et vous ne prenez pas votre pension légale alors que vous étiez dans les conditions pour en bénéficier.
    Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016.

Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle à condition que:

    • votre convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016

et

    • la prestation de pension complémentaire ne soit pas liquidée en 2018.
  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016 ou vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.
    Dans ce cas, nous ne pouvons pas, momentanément, vous verser de cotisation annuelle. Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Si vous êtes dans cette situation, nous vous demandons provisoirement de ne pas introduire de demande. Dès que la nouvelle réglementation sera prête, nous vous communiquerons la procédure adaptée sur cette page web.

Quel est le montant du statut social ?

  • Si vous choisissez de conclure un contrat avec un organisme agréé, voici les montants pour l’année d’application 2018 :
    • En cas d’adhésion complète à l’accord : 4.870,71 EUR*
    • En cas d’adhésion partielle : 2.297,63 EUR*.

* sous réserve de publication au Moniteur belge

Attention :

  • Si, pour l’année d’application, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement le seuil d’activité réduit, alors vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
  • Si, pour l’année d’application, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement le seuil d’activité réduit, alors vous n’avez pas droit au montant de la prime.
  • Nouveauté à partir de l’année d’application 2017 :
    Si vous adhérez pour la 1re fois à l’accord suite à l’attribution de votre 1er numéro INAMI, alors vous avez droit au montant total, indépendamment de votre période d’adhésion à l’accord, à condition que vous disposiez, dans le courant de cette année, d’un plan de stage approuvé.

  • Si vous choisissez de réserver un droit à une pension auprès de notre service, voici les montants à partir du 1er janvier 2018 :
    • Pour une pension de retraite : 5.829,83 EUR*
    • Pour une pension de survie : 4.858,32 EUR*.

* sous réserve de publication au Moniteur belge

Attention : Les modalités et la détermination du montant effectif de la pension de retraite et/ou de survie sont fixés par la réglementation (A.R. du 06.03.2007, art. 4 et 5).

Comment se déroule la procédure de demande ?

  1. Nous vous envoyons le formulaire de demande et une lettre d’accompagnement automatiquement après l’entrée en vigueur de l’accord médico-mutualiste. Si l’accord reste valable durant plusieurs années, nous envoyons chaque année, à partir de la 2e année, le formulaire et une lettre d’accompagnement avant le 1er avril.
    Si vous n’atteignez pas le seuil d’activité, nous vous envoyons aussi un formulaire d’assimilation pour que vous puissiez demander que votre situation spécifique éventuelle soit assimilée à la situation des médecins qui attestent suffisamment de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé.

Attention :

  • La lettre d’accompagnement comporte une information individualisée sur votre situation d’activité.

  1. Au recto du formulaire de demande, vous complétez la déclaration concernant votre activité pour l’année x-2 (l’année de référence) et pour l’année x (l’année d’application).

Si une période d’inactivité pendant l’année de référence a eu pour conséquence que vous n’avez pas atteint le seuil d’activité lié à votre spécialité, vous pouvez demander la neutralisation de cette période d’inactivité en mentionnant le nombre de jours d’inactivité et en fournissant les justificatifs nécessaires.

  1. Au verso du formulaire de demande, vous choisissez soit de réserver le droit à une pension auprès de notre service, soit de conclure un contrat de revenu de remplacement en cas d’invalidité et/ou une convention de pension auprès d’une compagnie d’assurance.

Attention ! Vous ne pouvez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait avant 2017.

  • Si vous choisissez de réserver le droit à une pension auprès de notre service, complétez toutes les rubriques et mentions du formulaire, au recto et au verso, sauf la 2e rubrique du point II au verso.
  • Si vous choisissez de conclure un contrat auprès d’une compagnie agréée, complétez, vous et votre compagnie d’assurance, toutes les rubriques et mentions du formulaire, au recto et au verso, sauf la 1re rubrique du point II au verso.

  1. Si vous n’atteigniez pas le seuil d’activité ou seulement le seuil réduit pendant l’année de référence et que vous voulez demander l’assimilation de votre situation d’activité spécifique à celle de médecins qui attestent suffisamment de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, alors complétez le formulaire d’assimilation et joignez-le à votre formulaire de demande.

  2. Vous ou votre compagnie d’assurance nous envoyez le formulaire de demande, éventuellement avec un formulaire d'assimilation et/ou les justificatifs liés à une période d’inactivité :

INAMI - Service des soins de santé
Section médecins et dentistes
avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles

Important : Faites votre demande pour le statut social 2018 au plus tard le 30 juin 2018.

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Dernière mise à jour 12 avril 2018