Accidents médicaux

Les victimes d’un accident médical peuvent éventuellement bénéficier d’une indemnisation du Fonds des accidents médicaux (FAM).

Le FAM examine uniquement les dommages subis à partir du 2 avril 2010.  C’est en effet à cette date que la loi créant le FAM a été publiée au Moniteur belge.

Sur le site web du FAM figurent diverses informations :

 

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Dernière mise à jour 25 novembre 2016