Intervention forfaitaire pour malades chroniques

En tant que malade chronique, vous pouvez recevoir une intervention forfaitaire de l’assurance soins de santé si vous vous trouvez dans une situation de dépendance et si votre part personnelle dans le coût de vos prestations de santé atteint un certain montant. Voici les conditions.

 

Qui a droit à cette intervention forfaitaire et quel en est le montant ?

Vous avez droit à cette intervention pour une année civile si:

  • la part à votre charge dans le coût de vos prestations de santé (ticket modérateur) s’élevait à 450 EUR par an au cours de cette année civile et au cours de l'année civile précédente (si vous bénéficiez de l'intervention majorée, ce montant est de 365 EUR)

ET

  • vous vous trouvez dans une situation de dépendance au cours de cette année civile :

 

Votre situation de dépendance​ Montant de l’intervention​ (2018)
- Vous avez reçu un accord du médecin-conseil, pour une période de 6 mois, pour un traitement de kinésithérapie ou de physiothérapie relatif à une pathologie lourde.
- Vous remplissez les conditions médicales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées.
- Vous avez séjourné dans un hôpital pendant une durée totale de 120 jours au moins au cours de l'année civile concernée et de l’année précédente, ou vous avez été admis 6 fois au moins durant cette même période.​
​307,68 EUR
​- Vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation d'intégration, ou l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, pour la personne avec un handicap dont le degré d'autonomie a été fixé à 12 points au moins en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
- Vous bénéficiez d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne dans le cadre de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.
- Vous bénéficiez d'une indemnité accordée au titulaire avec charge de famille en raison de la nécessité de l'aide d'une tierce personne ou d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.
​461,55 EUR
​- Vous avez reçu un accord du médecin-conseil, pour une période de 3 mois au moins, pour un traitement de soins infirmiers donnant lieu au paiement des forfaits B ou C. ​615,38 EUR

 

Comment demander l’intervention forfaitaire ?

En principe, votre mutualité vous accorde automatiquement cette intervention.
Si ce n’est pas le cas et que vous estimez remplir les conditions, vous pouvez la demander à votre mutualité.

Plus d'informations

 

Dernière mise à jour 22 janvier 2018