Intervention dans les frais de déplacement des enfants suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle

Dans certains cas, l’assurance obligatoire soins de santé intervient dans les frais de déplacement des enfants suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle.

​Qui a droit à cette intervention ?
 

Les enfants de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle.


Quel est le montant de l’intervention ?
 

L’intervention s’élève à 0,25 EUR par km :
 
Les pseudo-codes correspondant à cette intervention sont :
  • 774034 rééducation : frais de transport des patients de moins de 18 ans (ambulant)
  • 774045 rééducation : frais de transport des patients de moins de 18 ans (hospitalisé).


Comment demander l’intervention ?

  1. Le centre de rééducation remplit le formulaire de demande (ou tout document contenant les mentions reprises dans ce modèle).
  2. La mutualité octroie l'intervention sur la base de ce document.

Plus d'informations

Réglementation
 

Dernière mise à jour 03 novembre 2014