Fonds spécial de solidarité (FSS) : intervention dans le cadre d’un besoin médical non rencontré (Unmet Medical Need)

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l’assurance obligatoire soins de santé. Il peut intervenir notamment dans le cadre d’un besoin médical non rencontré (Unmet Medical Need).


Demande d’intervention dans le cadre d’un besoin médical non rencontré

Dans le cadre des médicaments innovants, le médecin spécialiste prescripteur peut demander une intervention individuelle auprès du médecin responsable du programme prévu pour ce médicament.

Si cette demande correspond à une cohorte en cours, le médecin responsable du programme devra demander une intervention individuelle auprès du Collège des médecins-directeurs.

Consultez davantage d’informations à ce sujet sur la page Unmet Medical Need de notre rubrique « Médicaments ».

Documents à joindre à cette demande

Le médecin responsable du programme doit transmettre au Collège des médecins-directeurs les documents suivants :

  • une décision motivée contenant son avis
  • une prescription et un rapport médical décrivant le schéma thérapeutique, la dose, etc. (et une autre documentation) indiquant que les critères d’inclusion de la cohorte en cours sont rencontrés
  • une attestation de délivrance mentionnant les quantités qui ont été fournies
  • une copie du consentement (éclairé) pour la prestation demandée.

Si le Collège des médecins-directeurs répond favorablement, l’intervention sera octroyée directement à l’entreprise pharmaceutique. Le patient ne paie donc rien pour son médicament.

Cohortes en cours

Le Collège des médecins-directeurs a pris 2 décisions de cohortes :

  1. Décision de cohorte relative au traitement des patients adultes présentant une leucémie myéloïde aigüe nouvellement diagnostiquée, avec mutation FLT3, éligibles à une chimiothérapie d’induction et de consolidation standard (n° 1053).
  2. Décision de cohorte relative au traitement de première ligne des patientes adultes présentant un cancer du sein avancé/métastatique HR+, HER2 négatif, en combinaison avec le létrozole (n° 1054).

Vous pouvez trouver des informations complémentaires (entre autres les critères pour bénéficier d’une intervention financière) sur la page Unmet Medical Need de notre rubrique « Médicaments ».

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Dernière mise à jour 24 novembre 2016