Fonds spécial de solidarité (FSS) : intervention lors de soins à l’étranger

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l’assurance obligatoire soins de santé. Il peut parfois intervenir financièrement dans le cadre de soins qui doivent être délivrés à l’étranger.


Intervention

Si votre état de santé nécessite des soins qui doivent être délivrés à l’étranger, le FSS peut dans certains cas intervenir :

  • pour les soins (non remboursables) délivrés à l’étranger
  • pour les frais de voyage et pour les frais de séjour pour le bénéficiaire et, le cas échéant, pour la personne qui l’accompagne.

Attention : Le FSS n’accordera pas d’intervention financière pour des frais de séjour et de transport si l’endroit où vous êtes traité se situe dans un périmètre de 350km à vol d’oiseau autour de Bruxelles.

Néanmoins,  au cas où votre état de santé est tellement grave qu’un transport médicalisé (p. ex en ambulance) est absolument requis et que votre demande est digne d’intérêt selon les critères de la loi, le FSS pourra rembourser ces frais si un rapport médical établi avant le transport, motive pourquoi ce mode de transport est indispensable.

Critères

Votre demande doit répondre à la notion de « digne d’intérêt » comme la loi la définit.

Pour être considérée comme « digne d’intérêt » et recevoir l’autorisation du FSS, votre demande doit répondre à TOUS les critères suivants :

  • Les prestations de santé dispensées à l'étranger sont onéreuses.
  • Les prestations de santé dispensées à l'étranger présentent une valeur scientifique et une efficacité largement reconnues par les instances médicales internationales faisant autorité.
  • Les prestations de santé dispensées à l'étranger ne relèvent plus d'un stade expérimental.
  • Les prestations de santé dispensées à l'étranger visent le traitement d'une affection portant atteinte aux fonctions vitales du bénéficiaire.
  • Il n'existe aucune alternative thérapeutique acceptable en matière de diagnostic ou de thérapie qui puisse être délivrée en Belgique dans un délai raisonnable sur le plan médical en tenant compte de l'état de santé du bénéficiaire au moment de sa demande.
  • Les prestations de santé dispensées à l'étranger ont été, préalablement à l'obtention des soins, prescrites par un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé légalement à pratiquer la médecine dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.

Demande / documents

Pour que le FSS puisse vous accorder des interventions financières, vous devez obligatoirement avoir reçu l’accord du FSS avant la réalisation des soins. Adressez donc toujours une demande de principe au médecin-conseil de votre mutualité avant votre départ à l’étranger.

Attention : Vous devez avoir reçu l’accord du Collège des médecins-directeurs avant votre départ. Si ce n’est pas le cas, votre demande sera refusée. Introduisez votre demande bien à temps pour permettre au Collège des médecins-directeurs de l’examiner.

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  1. Un rapport médical et une prescription établis par un médecin spécialisé en l’affection. Ce rapport et cette prescription doivent :
    • expliquer pourquoi les soins ne peuvent pas être délivrés en Belgique (dans un centre universitaire ou largement reconnu  comme référence (éventuellement autre que celui où vous êtes soigné)  que celui auquel votre spécialiste a l’habitude de renvoyer ou qui est le plus proche de chez vous)
    • apporter toutes les informations nécessaires démontrant que votre demande répond aux critères définissant la notion de ‘digne d’intérêt’
    • définir clairement la/les prestations médicale(s), le cas échéant demandée(s)
    • préciser si les soins seront délivrés au cours d’une hospitalisation ou en ambulatoire
    • donner l’adresse précise du lieu de traitement, la durée estimée nécessaire pour les soins et les dates prévues pour le traitement.
  2. Un devis des frais médicaux s’ils ne sont pas déjà pris en charge par votre mutualité, des frais de transport (p. ex., estimation du prix du ticket d’avion, nombre de km à parcourir, etc.) et des frais de séjour (durée prévue du séjour, accompagnement, etc.)
  3. Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne pouvez bénéficier d’aucune autre intervention pour ces frais et que vous êtes informé que l’autorisation donnée par votre mutualité de vous faire soigner à l’étranger n’ouvre pas d’office le droit à une intervention du FSS.
  4. L’autorisation du médecin conseil conformément à la réglementation belge, internationale ou supranationale en vigueur pour les prestations de santé dispensées à l'étranger, si cette autorisation est nécessaire.
  5. Si vous avez 19 ans ou plus et que vous devez être accompagné pour des raisons médicales, un rapport médical motivant le caractère indispensable de cet accompagnement (jusqu’à votre 19e anniversaire, cet accompagnement ne doit pas être justifié).

Factures - Remboursement

A votre retour, remettez au médecin conseil les factures relatives aux frais pour lesquels le FSS s’est engagé à accorder des interventions financières. Votre mutualité vous versera alors les interventions financières correspondant à vos frais. Le montant de ces interventions financières sera calculé conformément à l’arrêté royal d’exécution en vigueur. Le FSS ne remboursera donc pas la totalité des frais de voyage et de séjour, et calculera, sur base de pouvoir discrétionnaire, le montant de l’intervention pour les frais médicaux pour autant bien sûr que vous ayez demandé une intervention pour des frais médicaux.

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Dernière mise à jour 07 février 2017