La prescription médicale sur support papier

A quels critères légaux une prescription médicale sur support papier doit-elle répondre? Quelles données sont mentionnées par le prescripteur, le pharmacien.


A quoi ressemble la prescription médicale?

Voici une prescription médicale :

 


Quels sont les critères légaux qu’une prescription doit remplir?

 
La prescription médicale doit:
  • être imprimée sur du papier blanc
  • mesurer 10,5 cm sur 20 cm
  • comprendre les données suivantes concernant le médecin prescripteur :
    • numéro INAMI en chiffres et code barres (1)
    • nom et prénom (2).
 
Cette prescription doit être utilisée pour prescrire :

Que doit faire le prescripteur?

Le patient donne la prescription au pharmacien.

Le prescripteur doit :

  • mentionner le nom et le prénom du patient (3)
  • mentionner les détails des produits prescrits (4)
  • apposer son cachet avec le nom, le prénom et l’adresse (5)
  • dater et signer de sa main (6).

Il peut mentionner une date ultérieure à laquelle il souhaite que la prescription soit exécutée (7).

Que doit faire le patient?

Le patient ne paie que sa part personnelle (ticket  modérateur) des produits délivrés si toutes les conditions sont remplies. C’est le régime du tiers payant.

Si le tiers payant n’est pas accordé ou si les documents exigés pour le remboursement ne sont pas fournis, il paiera le montant intégral des produits délivrés. Dans ce cas, le pharmacien délivre un document de paiement au comptant.

Si le patient ne souhaite pas recevoir directement une ou plusieurs des spécialités pharmaceutiques et/ou préparations magistrales prescrites par son médecin ou son dentiste, le patient peut demander au pharmacien d'en reporter la délivrance. Ce dernier lui remet alors un document de délivrance différée.

Que doit faire le pharmacien?

Le pharmacien doit respecter les dispositions légales :

  • si la pharmacie est informatisée, mentionner sur la prescription (8) un numéro d’ordre unique, la date d’exécution et le numéro d’identification de la pharmacie
  • si la pharmacie n’est pas informatisée, mentionner sur la prescription (8) les données définies ci-après : 

 

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Dernière mise à jour 12 décembre 2017