Formulaires papier applicables dans le cadre du secteur indemnités
Les mises à jour sont surlignées en jaune - 05/01/2012
Durant l’année 2006, sont entrées en vigueur les déclarations électroniques du risque social du secteur indemnités. La date de mise en production de ces formulaires électroniques est fixée comme suit :
- le 1er janvier 2006, pour le scénario 1 (feuille de renseignements), et le scénario 6 (déclaration de la reprise du travail). Le scénario 1 est modifié depuis le 1er janvier 2012 (simplification de la déclaration électronique de risque social),
- le 1er avril 2006, pour le scénario 2 (attestation mensuelle de salaire en cas de reprise d'un travail adapté dans le courant d'une période d'incapacité de travail ou de protection de la maternité) et le scénario 3 (attestation en vue de l'indemnisation des pauses d'allaitement),
- le 1er octobre 2006, pour le scénario 5 (déclaration annuelle des jours de vacances d’un employé). Le scénario 5 est modifié depuis le 1er avril 2007 (le nouveau scénario 5 contient un volet « ouvriers » et un volet « employés »).
De nouveaux formulaires papier que vous trouverez ci-dessous, sont d’application à partir des dates d’entrée en vigueur des déclarations électroniques correspondantes. Certains de ces formulaires ont été modifiés depuis leur entrée en vigueur.
- Feuille de renseignements indemnités (PDF - 71 KB) - Directives à l'usage des employeurs (PDF - 120 KB)
La feuille de renseignements indemnités a été modifiée à partir du 1er janvier 2012 pour les risques débutant à partir de cette date en fonction de la date d’entrée en production de la simplification de la déclaration électronique et de la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement relatives à la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul des indemnités en cas d’absence de rémunération de référence et pour le calcul des indemnités des apprentis industriels.
Il vous est loisible de demander une dérogation au nouveau modèle officiel de feuille de renseignements. A cet effet, une demande doit être introduite auprès du service des indemnités de l’INAMI, accompagnée du modèle que vous proposez. Le modèle simplifié ne peut toutefois déroger au contenu, à la numérotation ni à l’ordre des rubriques du modèle officiel.
Les dérogations octroyées aux modèles de la feuille de renseignements qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 2006 prennent fin à cette date.
- Attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur des indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (PDF - 31 KB)
Dans des cas exceptionnels, vous pourrez être amené à compléter l’attestation relative aux conditions d’assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- Attestation de reprise du travail ou du chômage (PDF - 17 KB)
- Déclaration de revenus d'une activité autorisée, adaptée à l'état de santé (PDF - 26 KB)
A partir du 1er janvier 2009, les primes, participations aux bénéfices, treizième mois, gratifications et autres avantages de même nature, payés annuellement ne sont plus pris en considération.
- Déclaration d'exercice d'activités non rémunérées (travail bénévole) au cours d'une période d'incapacité de travail (PDF - 9 KB) - pas d'équivalent électronique
- Attestation à compléter par l'employeur en vue de l'octroi d'une indemnité de maternité à la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante qui fait l'objet d'une mesure de protection de la maternité dans le cadre de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (PDF - 53 KB) - pas d'équivalent électronique
Pour les écartements qui surviennent à partir du 1er janvier 2010, la travailleuse n'est plus indemnisée par le Fonds des maladies professionnelles mais uniquement par sa mutualité d'affiliation.L'article 30 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 dispose à cet égard que le droit aux indemnisations des travailleuses enceintes, dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, prend fin au plus tard au début des six semaines préalables à la date présumée de l'accouchement ou des huit semaines préalables quand il s'agit d'une naissance multiple.L'attestation à compléter par l'employeur a ainsi été adaptée afin d'inviter la travailleuse à y joindre une attestation de son médecin traitant précisant la date présumée de l'accouchement et indiquant si une naissance multiple est prévue, avant de la transmettre à sa mutualité d'affiliation. Ces dernières informations ne doivent être communiquées à la mutualité d'affiliation que pour l'écartement d'une travailleuse enceinte (avant la naissance de l'enfant)
- Attestation à compléter par le service d'accueil agrée, en vue de l'octroi d'une indemnité de maternité à la gardienne d'enfant enceinte, accauchée ou allaitante, qui fait l'objet d'une mesure de protection de la maternité (PDF - 58 KB) - pas d'équivalent électronique - Mise à jour
Pour les écartements qui surviennent à partir du 1er janvier 2010, la gardienne d'enfants n'est plus indemnisée par le Fonds des maladies professionnelles mais peut désormais être indemnisée par sa mutualité d'affiliation dans le cadre de l'assurance maternité.
Un nouveau modèle d'attestation a été créé à cette fin en vue de permettre aux mutualités d'affiliation d'indemniser la gardienne d'enfants enceinte, accouchée ou allaitante, écartée du travail, sur base du nombre de places d'accueil pour lequel la gardienne d'enfants dispose d'un agrément de la Communauté compétente au début de la mesure de protection de la maternité.
La gardienne d'enfants doit faire compléter cette attestation par le service d'accueil agréé, avant de la transmettre à sa mutualité d'affiliation, en y joignant une attestation de son médecin traitant précisant la date présumée de l'accouchement et indiquant si une naissance multiple est prévue.
- Attestation de salaire à compléter par l'employeur en cas de réduction de la rémunération suite à la mesure de protection de la maternité prise dans le cadre de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou lorsque la travailleuse fait l'objet d'une mesure de protection de la maternité auprès d'un autre employeur (PDF - 67 KB)
A partir du 1er janvier 2009, les primes, participations aux bénéfices, treizième mois, gratifications et autres avantages de même nature, payés annuellement ne sont plus pris en considération .
- Attestation pour l'indemnisation des pauses d'allaitement (PDF - 12 KB)
- Attestation de vacances (PDF - 43 KB) (Mise à jour 25-05-2009 - modifcation de forme)
Ce nouveau formulaire est d’application à partir de l’année de vacances 2009; la partie à compléter par l’employeur comporte deux volets, le premier concerne les ouvriers et autres travailleurs dont le pécule de vacances est payé par une caisse de vacances (nombre total de jours de vacances pris) et le deuxième volet, les employés et autres travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l’employeur (nombre total de jours de vacances restants ou solde global).
Ce nouveau formulaire ne contient pas de modification de contenu par rapport au modèle de l’attestation de vacances 2008 mais uniquement des modifications de forme en vue d’en améliorer la lisibilité. Le nouveau formulaire n’établit ainsi plus de distinction entre les différents types de jours de vacances mais les regroupe, tout en soulignant qu’il s’agit de jours couverts par une rémunération ou un pécule de vacances.
- Formulaires à compléter par l’employeur lorsque la travailleuse souhaite convertir une partie du repos postnatal facultatif en jours de congé de repos postnatal
En application de l’article 39, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la travailleuse salariée qui peut prolonger les neuf semaines de repos postnatal obligatoire d’au moins deux semaines de repos postnatal facultatif, peut demander de convertir les deux dernières semaines de repos postnatal facultatif en jours de congé de repos postnatal. Ces jours doivent être pris, selon un planning fixé par la travailleuse, dans un délai de 8 semaines à dater de la fin de la période ininterrompue de repos postnatal.
Cette mesure étant applicable pour tout accouchement survenant à partir du 1er avril 2009, les premiers jours de congé de repos postnatal peuvent être demandés à partir du 3 juin 2009 (expiration des 9 semaines de repos postnatal obligatoire).La travailleuse avertit son organisme assureur de son intention par la remise du planning qu’elle adresse également à son employeur, au plus tard quatre semaines avant la fin du repos postnatal obligatoire.
L’employeur est invité à compléter les deux formulaires suivants :
Lorsque la travailleuse reprend le travail (après la fin du repos postnatal ininterrompu), une attestation de reprise du travail par laquelle l’employeur déclare que sa travailleuse a repris le travail dans les conditions visées à l’article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 à une date qu’il précise.
Lorsque la travailleuse a pris tous ses jours de congé de repos postnatal, une attestation unique dans laquelle l’employeur indique :
- pour les travailleuses à temps plein (au début du repos de maternité), les jours (date) de congé de repos postnatal pris,
- pour les travailleuses à temps partiel (au début du repos de maternité), les jours (date) de congé de repos postnatal pris et les heures (nombre) correspondantes.
