Bons de cotisation pour l'assurance soins de santé et indemnités (SSI)
Les employeurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale ne doivent plus établir de bons de cotisation, sauf pour :
- les apprentis industriels
L'employeur doit leur délivrer une "Attestation (PDF - 8 KB) de contrat d'apprentissage pour des professions exercées par des travailleurs salariés";
A partir du 1er janvier 2003, les employeurs ne devront plus délivrer les déclarations précitées, étant donné que l' Office national de sécurité sociale établira et enverra les bons de cotisation (déclarations) via le circuit électronique.
Les employeurs seront encore tenus de délivrer des déclarations pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, mais la fréquence diminuera à long terme.
- certains membres du personnel du secteur public licenciés qui, en vertu d'un régime particulier, bénéficient des droits aux indemnités de chômage et de l'assurance maladie-invalidité
En vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, l'assurance maladie-invalidité obligatoire, y compris le secteur des indemnités et l'assurance maternité, est étendue aux agents du secteur public et de l'enseignement subventionné libre visés à l'article 7 de la même loi. Pour que les intéressés puissent faire valoir leurs droits aux indemnités d'incapacité de travail et à l'assurance maternité, les employeurs sont invités à délivrer à ces travailleurs une attestation (PDF - 4 KB).
Cette tâche est reprise par l'Office national de Sécurité sociale qui, sur base des données relatives aux salaires et au temps de travail qui figurent sur les déclarations des employeurs, transmettra normalement des bons de cotisation électroniques aux organismes assureurs.
Si un bon de cotisation électronique ne peut être envoyé, parce que le numéro du registre national ou le numéro bis fait défaut sur les déclarations ou dans le fichier des organismes assureurs, l'Office national de Sécurité sociale établira un bon de cotisation papier et l'enverra à l'employeur au service duquel le travailleur était occupé au cours de la période de précompte mentionnée sur le bon.
En cas de faillite, le bon de cotisation sera remis au curateur.
Les bons de cotisation papier doivent être remis par les employeurs aux travailleurs dans les deux semaines. Ces documents sont établis recto/verso, avec d'un côté, un texte français et de l'autre, un texte néerlandais. Conformément à la législation linguistique en vigueur, l'employeur vérifie dans quelle langue le bon doit être établi et il fera une croix sur le texte non adéquat.
Si l'employeur ne parvient pas à remettre le bon de cotisation au travailleur, parce que son adresse semble erronée ou parce qu'il est parti à l'étranger, ce document doit être renvoyé au Service du Contrôle des cotisations de l'Office national de Sécurité sociale, en mentionnant le motif de la non-remise au travailleur.
Pour les déclarations relatives à une période d'occupation antérieure au premier trimestre 1994, les employeurs restent tenus d'établir des bons de cotisation papier et de les remettre à leurs travailleurs.
En cas de perte du bon de cotisation papier, l'Office national de Sécurité sociale établira un duplicata. Ce document est fourni à l'organisme assureur du travailleur sans l'intervention de l'employeur.
