Certificats médicaux : Ce qui change pendant la période de COVID-19

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, une série de modifications sont récemment intervenues dans différents certificats médicaux. Ces modifications concernent les certificats destinés, d'une part aux employeurs/indépendants, d'autre part aux mutualités.

Pour répondre à cette situation inédite, le certificat dit « de quarantaine » destiné aux employeurs s’inscrit dans le cadre de l’aptitude au travail. Ce certificat vise 2 types de situation : celle des travailleurs qui se trouvent en période d’incubation éventuelle du virus Covid-19, mais aussi celle d’un nombre important de travailleurs à protéger en raison de leur situation médicale déjà identifiée comme à risque (par ex. les personnes dont les défenses immunitaires sont affaiblies).

 

Les certificats médicaux destinés aux employeurs et aux indépendants

Suite aux décisions prises par la Conférence Interministérielle Santé du 4 mai 2020, deux nouveaux certificats que les patients transmettent à leur employeur seront diffusés à l’attention des médecins.

Ce certificat médical vise les situations de maladie, de grossesse ou d’accidents privés.

Ce certificat est à utiliser pour :

    • tous les patients qui travaillent pour des employeurs du secteur privé
    • les travailleurs indépendants.

Attention : Pour les patients qui travaillent pour des employeurs du secteur public, les certificats informatisés restent d’usage (soit extrait du logiciel, soit communiqué par le patient).

Un certificat dit « de quarantaine » qui est délivré au travailleur qui est apte à travailler, mais ne peut se rendre sur son lieu de travail en raison, notamment :

    • s ’il a été en contact étroit avec une personne infectée
      ou s’il est lui-même infecté tout en ne présentant pas de symptômes.
    • si sa situation médicale est à risque (par exemple si ses défenses immunitaires sont affaiblies)

Pour un patient recevant un certificat de « quarantaine », la règle générale est la sortie interdite.
Mais il est évident que le médecin évaluera chaque situation individuelle et informera son patient des sorties indispensables qui restent autorisées, comme les rendez-vous médicaux essentiels qui ne peuvent être reportés au-delà de la période de quarantaine et, si le patient n’a aucune autre alternative, pour l’approvisionnement en médicaments et en nourriture.

Ce certificat est à utiliser pour tous les patients, quel que soit leur employeur et leur statut social.

Les certificats d’incapacité de travail destinés aux mutualités

La déclaration d’incapacité de travail se fait :

Ces certificats sont à utiliser pour :

  • les travailleurs salariés
  • les travailleurs indépendants
  • les bénéficiaires d’allocations de chômage.

Impact administratif

  • En fonction de la nature de la consultation (contact physique ou téléphonique), les certificats sont à remettre au patient soit en main propre, soit par courrier postal ou électronique.
  • Les certificats ne doivent pas être signés par le médecin s’ils sont communiqués par courrier électronique mais doivent alors contenir une identification du médecin (nom, prénom, numéro INAMI).
  • Les patients sont chargés de transmettre ces certificats soit à leur employeur, soit à leur mutualité.

Les certificats destinés à d’autres types de destinataires (établissements scolaires, compagnies d’assurance, etc…) sont inchangés.

Impact du certificat de quarantaine sur la rémunération des travailleurs salariés et indépendants

Les travailleurs du secteur privé et les fonctionnaires qui sont mis en quarantaine peuvent continuer à percevoir un salaire/traitement dans la mesure où le télétravail est possible.

Si ce n'est pas possible, les travailleurs du secteur privé perçoivent des allocations de chômage temporaire pour cause de coronavirus sur la base du certificat médical de quarantaine qu'ils remettent à l'employeur. Ce certificat est à utiliser jusqu’à la fin de la période qui est prévue pour le régime spécifique de « chômage temporaire pour cause de coronavirus ».

Les indépendants qui sont mis en quarantaine, et qui cessent leurs activités au moins sept jours calendriers consécutifs, pourront demander un droit passerelle de crise via leur caisse d'assurance sociale.

Toutes les dispositions existantes relatives à l’assurance indemnités des travailleurs salariés et indépendants restent inchangées.

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Dernière mise à jour 11 mai 2020