Attester un DMG pour votre patient âgé de 45 à 74 ans qui a le statut « affection chronique »

Depuis le 1er janvier 2016, le montant du dossier médical global (DMG) s’élève à 55 EUR si votre patient est âgé de 45 à 74 ans et a le statut « affection chronique ».
À partir du 1er juillet, les organismes assureurs vous payeront ce montant pour les patients pour lesquels il est dû.
Pour vos autres patients, le montant du DMG reste de 30 EUR.

L’assurance soins de santé rembourse toujours intégralement le montant du DMG aux patients.


À partir du 1er juillet, comment attester le DMG d’un patient de 45 à 74 ans ayant le statut « affection chronique » ?

Si vous gérez les DMG de vos patients via MyCareNet (eDMG)

La notification électronique du DMG ou la consultation/visite permettant sa prolongation génèrent automatiquement un paiement de 55 EUR de l’organisme assureur en votre faveur.

Si vous gérez les DMG de vos patients via une attestation papier

  • Lors d’une attestation de DMG (ouverture ou prolongation) :
    • Vous appliquez le tiers payant ?
      S’il s’agit d’un patient âgé de 45 à 74 ans ayant le statut « affection chronique », l’organisme assureur vous paiera le montant de 55 EUR.
    • Vous recevez un paiement au comptant ?
      Vu la difficulté pour vous de déterminer si votre patient a bien le statut « affection chronique », attestez toujours le montant de 30 EUR au patient. L’organisme assureur vous paiera le complément de 25 EUR s’il s’agit d’un patient âgé de 45 à 74 ans ayant le statut « affection chronique ».
  • Lors d’une prolongation administrative de DMG :
    l’organisme assureur vous paiera le montant de 55 EUR (en septembre de l’année x+1).

Comment recevoir le montant complémentaire pour les DMG attestés avant le 1er juillet 2016 ?

Pour tous les DMG ouverts ou prolongés au cours du 1er semestre 2016, les organismes assureurs vous paieront tous les compléments éventuels de 25 EUR lors d’un versement global.

Quel est le contexte de cette augmentation ?

Cette augmentation du montant  du DMG pour ce groupe spécifique de patients découle de la concrétisation de l’accord médico-mutualiste 2016-2017 et de l’intégration du DMG+ dans le DMG depuis le 1er janvier 2016.
Cette mesure favorise une coordination optimale des soins chez les patients qui en ont le plus besoin.

Le nombre de patients âgés de 45 à 74 ans ayant le statut « affection chronique » est estimé à environ 365.000.

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Dernière mise à jour 23 août 2016