Page 1 sur 4 DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 28 OCTOBRE 2014 BRS/F/14/012 Concerne : Madame M. Ophtalmologue Et Centre B et SPRL C. 1 GRIEF FORMULE Un grief
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20141028_8.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 28 OCTOBRE 2014 BRS/F/14/013 Concerne : Madame N. Ophtalmologue Et Centre B. 1 GRIEF FORMULE Un grief a été formulé concernant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20141028_9.pdf
En résumé, il lui est reproché d’avoir attesté des prestations non-conformes Base légale : article 73 bis 2° de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 article 14h, § 2.1° de la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20151120_2.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 1 ER JUIN 2016 Numéro de rôle : BRS/F/15-040
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Médecin - médecin de médecine générale "gradué" + ECG à 100
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Décision prise en vertu de l’article 143
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20160601_1.pdf
Fax : 02 739 72 91 Heures d’ouverture des bureaux : de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures
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Erreur DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 4 OCTOBRE 2016 BRS/F/16-015 Concerne : Monsieur
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20161004_1.pdf
Le centre médical D. Il ne travaille pas en association
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Il atteste aussi bien directement au patient (1/4 des cas) qu’en tiers payant via un service de tarification
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20161031_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 6 MARS 2017 BRS/F/16-031 Concerne : Monsieur A. Médecin - spécialiste en psychiatrie Société civile SPRL B. Décision prise en vertu de l’article
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20170306_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 19 AVRIL 2017 BRS/F/16-034 Concerne : Madame A. Médecin généraliste gradué Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20170419_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 21 AVRIL 2017 BRS/F/16-033 Concerne : Monsieur A. médecin - spécialiste en oto-rhino-laryngologie SPRL B. Décision prise
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20170421_1.pdf
En résumé, il lui est reproché : 1 er grief Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l’assurance obligatoire
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20170602_1.pdf
En résumé, il lui est reproché : Grief : Prestations non effectuées A rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l’
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I. GRIEF FORMULE Un grief a été formulé concernant le Dr A., suite à l’enquête menée par les inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI
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Le Docteur A. n’a pas
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DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 26 OCTOBRE 2017 BRS/F/17-014 Concerne : Docteur A. Médecin généraliste Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20171026_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 20 DECEMBRE 2017 BRS/F/17-016 Concerne : Madame A. Médecin - spécialiste en anesthésiologie Et B. SPRL Décision prise en vertu de l’article
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20171220_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 22 MARS 2018 BRS/F/17-023 Concerne : Monsieur A. médecin - spécialiste en anesthésiologie Et B. SPRL Et C. SPRL Décision prise en vertu de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20180322_1.pdf