DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 28 FEVRIER 2019 FA-013-17 EN CAUSE DE : Madame A., Logopède Comparaissant en personne et assistée de Maître B. ; CONTRE : SERVICE D’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_logopede_20190228_1.pdf
CONTRE : L’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), établissement public, avenue de Tervueren 211 à 115 Bruxelles
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Intimé, Comparaissant par le Docteur C
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_kinesitherapeute_20120627.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 13 SEPTEMBRE 2012
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Comparaissant par Maître B., avocat, loco Maître Philippe C
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L’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI), SERVICE D’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_kinesitherapeute_20120913.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 27 MARS 2014 FB-006-11 EN CAUSE DE : Madame A. kinésithérapeute Représentée par ; Maître B., avocat CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_kinesitherapeute_20140327.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 19 OCTOBRE 2018 DB-001-17 EN CAUSE DE : Madame A. kinésithérapeuthe (n° INAMI …) Partie appelante au principal, partie intimée sur incident
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_kinesitherapeute_20181019_1.pdf
DECISION FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 19 OCTOBRE 2016 BRS/F/16-020 Concerne : Monsieur A. Kinésithérapeute Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeut_20161019_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 12 DECEMBRE 2011 BRS/F/11-012 Monsieur A. Kinésithérapeute 1 GRIEF FORMULE Un grief a été formulé concernant M. A., suite à l’enquête menée
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20111212.pdf
Un seul grief a été formulé concernant Monsieur A., suite à l’enquête menée par les inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI
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En résumé, il lui est reproché
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20120612.pdf
En résumé, il lui est reproché ce qui suit : Grief unique : Prestations non-conformes Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer les documents réglementaires visés dans la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20131129.pdf
En résumé, il lui est reproché ce qui suit : Grief unique : Prestations non-conformes Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer les documents réglementaires visés dans la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20131205.pdf
Page 1 sur 11 DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 30 JANVIER 2014 BRS/F/13-027 Concerne : Monsieur A. Kinésithérapeute Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20140130.pdf
GRIEF FORMULE Un grief a été formulé concernant Monsieur A., kinésithérapeute, suite à l’enquête menée par les inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20140207.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 10 JUILLET 2014 BRS/F/14/001 Concerne : Monsieur A. Kinésithérapeute Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20140710_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 21/10/2014 BRS/F/14-003 Monsieur A. Kinésithérapeute 1 GRIEF FORMULE Un grief a été formulé à l’encontre de Monsieur A., suite à l’enquête menée
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20141021_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 05 MAI 2015 BRS-F-14-025 Concerne : Madame A. kinésithérapeute Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_kinesitherapeute_20150505_1.pdf