Demande de renonciation à la récupération des indemnités en application de l’article 101 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 : procédure administrative En vigueur à partir du
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2021_2_directives_III.pdf
DECLARATION EN CAS D’ ACTIVITE AUTORISEE
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, COMME TRAVAILLEUR SALARIE DOCUMENT COMPLETE A TRANSMETTRE AUSSITOT A LA MUTUALITE OU A L’OFFICE REGIONAL DE LA C.A.A.M.I. Le soussigné
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_employeurs_declaration_activite_adaptee_travailleur_salarie.pdf
Si vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé, vous pouvez demander au Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI d’intervenir pour qu’il donne son avis sur la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_FAM.pdf
Partie à par remplir l’assuré étranger Nom et prénoms
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V Numéro d'inscription auprès de l’institution étrangère
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Adresse à laquelle le titulaire se tient à la disposition du contrôle
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_medecins_certificat_international.pdf
PRIME DE RATTRAPAGE Salariés 1 an d'incapacité au 31/12/N-1 avec charge de famille 592,1304 592,13 592,1304 592,13 672,1304 672,13 685,5681 685,57 sans charge de famille 475,8803
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/indemnites_tableau_d_20230501.pdf
(DANS LE PROLONGEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL OBS-CIN MED
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) À l’attention du Ministre fédéral de la Santé publique et des Affaires sociales 2
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A. Incapacité de travail: cadre légal
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/avis_observatoire_2022_01_incapacite_travail.pdf
Avenue Galilée 5/01 B-1210 Bruxelles Tél.: 02 524 97 97 .. WU 2.23.02.00 I.N.A.M.I. Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité Indemnités Circulaire OA n
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/circ_oa_p_2022_230.pdf
DOCLEG Documentation juridique de l’INAMI Documentation pour les utilisateurs de la version publique Novembre 2022 Table des matières Introduction
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DocLeg est un outil qui permet d'
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/manuel_docleg.pdf
Vérification de la situation familiale du titulaire reconnu en incapacité de travail
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En vigueur à partir du 7 mars 2022
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Suite à la situation de crise aiguë en Ukraine, il a été décidé au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_directives_II.pdf
Exercice d’une activité dans le cadre de l’article 17 de
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salariés et l’assurance indemnités des
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Abroge la circulaire O.A. n° 2021/230
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Le régime temporaire pour le travail associatif, tel
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_directives_IV.pdf
Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier
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d’une réduction de la cotisation personnelle
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al. de l’A.R. du 03.07.1996
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Suite à la publication de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_I.pdf
Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée
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Suite à la publication de l’arrêté royal du 15 mars 2022 (M.B. du 13.04.2022), modifiant l’arrêté royal
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_II.pdf
Secteur de la rééducation fonctionnelle : indexation des interventions personnelles
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et de quelques forfaits de rééducation au
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Conformément à la décision du Conseil général du 23 mai 2022
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_III.pdf
P a g e | 2 TABLE DES MATIÈRES Préface
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Répartition des dossiers selon le type de demandeur
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Indemnisations après avis et par type
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Le rapport expose la situation du Fonds constatée fin de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_activites_2021_.pdf
Déclaration tardive de l’incapacité de travail - Procédure de levée de sanction
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L’article 9 du règlement des indemnités du 16 avril 1997 relatif aux travailleurs salariés ainsi que
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_1_directives_I.pdf