Accueil Thèmes Accidents médicaux Introduire une demande Accidents médicaux pour lesquels le FAM n’est pas compétent
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Nous ne sommes pas compétents dans 8 situations
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La loi qui a créé le
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https://www.inami.fgov.be/fr/themes/accidents-medicaux/demande/Pages/quels-dommages-pas-competent.aspx
Accueil Thèmes Accidents médicaux Comment analysons-nous votre demande Accidents médicaux : Informations complémentaires pour mieux évaluer le dommage
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Au cours de l’analyse d’un dossier
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https://www.inami.fgov.be/fr/themes/accidents-medicaux/analyse/Pages/evaluer-dommage.aspx
Accueil Thèmes Accidents médicaux Comment analysons-nous votre demande Accidents médicaux : Expertise médicale pour mieux évaluer le dommage
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Au cours de l’analyse de votre dossier, nous
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https://www.inami.fgov.be/fr/themes/accidents-medicaux/analyse/Pages/expertise-medicale-dommage.aspx
Accueil Thèmes Soins de santé : coût et remboursement Facilités financières Le contrôle systématique de l’intervention majorée
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Chaque année, avant le 1er avril, les organismes assureurs
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https://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/facilite-financiere/Pages/controle-systematique-intervention-majoree.aspx
Accueil Professionnels Établissements et services de soins Maisons de repos Jurisprudence - Centres de soins de jour
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/maisons-repos/Pages/jurisprudence-csj.aspx
Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession
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Les décisions sont prises par le Fonctionnaire-dirigeant du SECM ou par des juridictions administratives : Chambre
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/maisons-repos/Pages/jurisprudence-maisons-repos.aspx
Accueil Professionnels Établissements et services de soins Habitations protégées psychiatriques Jurisprudence - Initiatives d'habitation protégée psychiatrique
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/habitations-protegees-psychiatriques/Pages/jurisprudence-habitation-protegee.aspx
Accueil Professionnels Établissements et services de soins Maisons médicales Jurisprudence - Maisons médicales
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/maisons-medicales/Pages/jurisprudence-maison-medicale.aspx
Accueil Professionnels Établissements et services de soins Maisons de soins psychiatrique Jurisprudence - Maisons de soins psychiatriques
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/maisons-soins-psychiatriques/Pages/jurisprudence-maison-soins-psychiatrique.aspx
Accueil Professionnels Établissements et services de soins Laboratoires Jurisprudence - Laboratoires
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/laboratoires/Pages/jurisprudence-laboratoire.aspx
Accueil Professionnels Établissements et services de soins Centres specialisés Jurisprudence - Centres spécialisés et centres de rééducation
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/centres-reeducation/Pages/jurisprudence-centres-specialises-et-reeducation.aspx
Accueil Professionnels Établissements et services de soins Hôpitaux Jurisprudence - Hôpitaux généraux et psychiatriques
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/hopitaux/Pages/jurisprudence-hopitaux.aspx
Accueil Professionnels Professionnels de la santé Podologues Jurisprudence - Podologues
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/podologues/Pages/jurisprudence-podologue.aspx
Accueil Professionnels Professionnels de la santé Diététiciens Jurisprudence - Diététiciens
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/dieteticiens/Pages/jurisprudence-dieteticien.aspx
Accueil Professionnels Professionnels de la santé Orthopédistes Jurisprudence - Orthopédistes
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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession
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https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/orthopedistes/Pages/jurisprudence-orthopediste.aspx