DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 6 JANVIER 2011 Numéro de rôle : FA-031-09 EN CAUSE DU : Service d'évaluation et de contrôle médicaux, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_maison_de_repos_20110106.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE – 22 MARS 2012 FA-003-11 Concerne : Résidence A. MRPA Ne comparaissant pas ; CONTRE : SERVICE D'EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_maison_de_repos_20120322.pdf
I. La recevabilité La décision dont appel a été notifiée les 9 et 12 juillet 2002
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L'appel contre cette décision a été introduit par voie de recommandé au plus tard le 15 juillet 2002
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_maison_de_repos_20120625.pdf
Page 1 sur 10 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 20 NOVEMBRE 2014 FB-014-07 EN CAUSE DE : 1. LA S.A. A. 2. LA RESIDENCE B. M.R.P.A. Parties appelantes, Représentées
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_maison_de_repos_20141120_1.pdf
En résumé, il lui est reproché : Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_maison_repos_20161004_2.pdf