Éditeur responsable: J. De Cock, Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles · © Illustration : Claire Lerustre Important
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En tant que patient, vous avez le droit de ne pas répondre pendant la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_expertise_medicale_contradictoire.pdf
Éditeur responsable: J. De Cock, Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles · © Illustration : Claire Lerustre Expertise médicale unilatérale organisée par le Fonds des accidents médicaux
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_expertise_medicale_unilaterale.pdf
Éditeur responsable: J. De Cock, Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles · © Illustration : Claire Lerustre Besoin d’aide pour déposer ou suivre votre demande
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Consultez le site web de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_quand_faire_appel.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 25 AVRIL 2013 FA-008-12 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20130425.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 6 JUIN 2013 NUMERO DE ROLE : FA-032-09 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20130606.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_1.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_2.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_3.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_4.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 21 JANVIER 2015 FA-018-13
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EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_5.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 29 MARS 2017 FA-006-08 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20170329_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 6 JANVIER 2011 Numéro de rôle : FA-031-09 EN CAUSE DU : Service d'évaluation et de contrôle médicaux, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_maison_de_repos_20110106.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE – 22 MARS 2012 FA-003-11 Concerne : Résidence A. MRPA Ne comparaissant pas ; CONTRE : SERVICE D'EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_maison_de_repos_20120322.pdf
Adresse pour toute correspondance Avenue de Tervueren 211
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du dossier : 2011-000012-G-02-004-00000 Chambre de première instance instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_serv_soins_20191128_1.pdf
CHAMBRE DE RECOURS DU 28 JANVIER 2016 FB-003-06 EN CAUSE DE : L’ASBL A. Centre de réadaptation Représenté par Madame B. Monsieur C., président de l’ASBL « A.» ; Maître D. , avocate
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_centre_reeducation_20160128_4.pdf