EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20160609_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 9 JUIN 2016 Numéro de rôle : FA-018-11
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EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20160609_2.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 8 MAI 2018 FA-002-17 EN CAUSE DE : Monsieur A., praticien de l'art dentaire - licencié en science dentaire; Comparaissant en personne et assisté de Me
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20180508_1.pdf
Adresse pour toute correspondance Avenue de Tervueren 211
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Chambre de première instance instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l‘INAMI * CHAMBRE DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20190902_1.pdf
* CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DECISION PRONONCEE LE 08/01/2020 Numéro de rôle FA-013-18 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20200108_1.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DECISION PRONONCEE LE 05/02/2021 Numéro de rôle FA-013-19 EN CAUSE DE : Madame A. dentiste généraliste Représentée par Maître B. loco Maître C. CONTRE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20210205_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 18 MARS 2021 Numéro de rôle FA-009-19 EN CAUSE DE : Monsieur A. Licencié en science dentaire – dentiste généraliste Décédé; Et SPRL B
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20210318_3.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 1er OCTOBRE 2021 Numéro de rôle FA-016-20 EN CAUSE DE : Monsieur A. dentiste généraliste Comparaissant en personne, assisté de Maître B
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20211001_1.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110512.pdf
Lors de l’audience du 12 mai 2011, Madame A. (via son conseil) et le SECM sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré
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La loi relative à l’assurance obligatoire
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110526.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110616.pdf
I. La procédure Par une lettre recommandée déposée à la poste le 19 avril 2010, reçue au greffe de la Chambre de première instance le lendemain, Mme A. a formé un recours contre la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110729.pdf
I Les faits et la procédure 1. Madame A. est infirmière, diplômée en 1992
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De 1992 à 1994, elle a travaillé pour la Croix jaune et blanche
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Une enquête à son sujet a été initiée par le
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110812.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 15 SEPTEMBRE 2011 FA-004-10 EN CAUSE DU :Service d'évaluation et de contrôle médicaux, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110915.pdf
Deux notes de synthèse sont annexées à cette requête
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Mme A. n’a pas comparu à l’audience publique du 1 er septembre 2011
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Il a été fait application de l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20111006.pdf