DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 29 JUIN 2017 FB-007-15 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_dentiste_20170629_8.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 29 JUIN 2017 FB-008-15 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_dentiste_20170629_9.pdf
Page 1 sur 12 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 24 JANVIER 2019 FB-004-14 EN CAUSE DE : Cabinet dentaire A. SPRL représenté par Maître B. loco Maître C., avocate, et le Docteur D
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_dentiste_20190124_1.pdf
Page 1 sur 5 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 24 JANVIER 2019 FB-005-14 EN CAUSE DE : Cabinet dentaire A. SPRL, représenté par Maître B. loco Maître C., avocate, et le Docteur D
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_dentiste_20190124_2.pdf
... DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 28 JUIN 2011 – BRS/F/11-002 Monsieur A. Licencié en science dentaire 1 GRIEFS FORMULES Deux griefs ont été formulés concernant Monsieur A
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20110628.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 17 OCTOBRE 2011 BRS/F/11-011 Madame A. Praticien de l’art dentaire 1. GRIEFS FORMULES Deux griefs ont été formulés à l’égard de Madame A
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20111017.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 9 JANVIER 2012 BRS/F/11-018 Monsieur A. Praticien de l’art dentaire 1 GRIEF FORMULE Un seul grief a été formulé concernant le dentiste A
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20120109.pdf
Ce grief relève de l’application des dispositions de l’article 141 § 5, a de la loi coordonnée le 14/07/1994 : Base règlementaire (à l’époque des faits) Nomenclature des prestations
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20120201.pdf
Praticien de l'art dentaire - licenciée en science dentaire
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Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20120406.pdf
Deux griefs ont été formulés à l’égard de Madame A. et des sociétés B. et C., suite à l’enquête menée par les inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20121123.pdf
Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
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, suite à l’enquête menée par
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20130314.pdf
En résumé, il lui est reproché : Grief 1 : Prestations non effectués Bases légales et règlementaires Article 73bis, 1° de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 Article 5, § 1, § 2 de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150106_1.pdf
... DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 3 FEVRIER 2015 BRS/F/14-024
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Praticien de l'art dentaire - licencié en science dentaire
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Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150203_1.pdf
prestations non conformes Le grief suivant a ete formule a I'egard de Monsieur A., suite a I'enquete menee par les inspecteurs du Service d'evaluation et de controle medicaux de I
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150219_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT BRS/F/15-007 Concerne : Monsieur A. Praticien de l'art dentaire - licencié en science dentaire et SPRL B. Décision prise en vertu de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150727_1.pdf