Contrôle intermédiaire du droit à l’intervention majorée (I.M.) de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2021_2_directives_IV.pdf
En vertu des dispositions de l’article 128quinquies, § 1 er de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2021_2_directives_V.pdf
La circulaire fixe les modalités d’échange de données entre le Service du contrôle administratif (SCA) et les organismes assureurs (O.A.) dans le cadre du contrôle systématique
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2021_2_directives_VI.pdf
Élaboration des statistiques relatives aux flux de données permettant aux mutualités d’identifier les bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée pour l’année 2021 1
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2021_2_directives_VII.pdf
Liste des pièces, documents ou données qui doivent être conservés par les organismes assureurs conformément aux délais ou conditions prescrits par la loi coordonnée susvisée et ses
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2021_2_directives_VIII.pdf
Si vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé, vous pouvez demander au Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI d’intervenir pour qu’il donne son avis sur la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_FAM.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 25 OCTOBRE 2022 FA-006-21 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20221025_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 1er OCTOBRE 2021 Numéro de rôle FA-016-20 EN CAUSE DE : Monsieur A. dentiste généraliste Comparaissant en personne, assisté de Maître B
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20211001_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 19/08/2021 Numéro de rôle FA-005-19 EN CAUSE DE : Monsieur A. Kinésithérapeute La SPRL B. Comparaissant en personne, assisté de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20210819_1.pdf
* DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 19/08/2021 Numéro de rôle FA-001-20 EN CAUSE DE : LE SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX (en abrégé « SECM »), Institué au sein
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20210819_2.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 9 DECEMBRE 2021 Numéro de rôle FA-017-20 EN CAUSE DE : Monsieur A. Kinésithérapeute Comparaissant en personne et assisté de Me B., avocate
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_kinesitherapeute_20211209_1.pdf
* CHAMBRE DE RECOURS DECISION PRONONCEE LE 10/06/2021 Numéro de rôle FB-004-20 EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière brevetée Représentée par Maître B. CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20210610_1.pdf
CHAMBRE DE RECOURS DECISION PRONONCEE LE 10/06/2021 Numéro de rôle FB-003-20 EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière brevetée ET la SPRL B. Représentées par Maître C. CONTRE : SERVICE D’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20210610_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 21 OCTOBRE 2021 Numéro de rôle FB-010-18 EN CAUSE DE : Monsieur A. médecin spécialiste en radiodiagnostic Partie appelante, ci-après dénommée l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_medecin_20211021_1.pdf
* DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 9 JUILLET 2021 Concerne : Madame A. Madame A. fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle depuis le 17/06/2019 (publication au M.b. le
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_infirmier_20210709_1.pdf