Concerne : L'exécution d'une peine de
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travail (PTA) ou d'un travail d'intérêt général
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(TIG) par un(e) titulaire reconnu(e) en
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du Code pénal, le juge peut infliger, à titre de peine
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_3_directives_I.pdf
ALLOCATION FORFAITAIRE POUR AIDE DE TIERCE PERSONNE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/indemnites_tableau_d_20230701.pdf
Daguitkering Maximum begin primaire arbeidsongeschiktheid vanaf 1/01/2007 tot en met 31/12/2007 vanaf 1/01/2008 tot en met 31/12/2008 vanaf 1/01/2003 tot en met 31/12/2004 vanaf
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/uitkeringen_tabel_d_20230701.pdf
Vérification de la situation familiale du titulaire reconnu en incapacité de travail
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En vigueur à partir du 7 mars 2022
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Suite à la situation de crise aiguë en Ukraine, il a été décidé au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_directives_II.pdf
Exercice d’une activité dans le cadre de l’article 17 de
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salariés et l’assurance indemnités des
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Abroge la circulaire O.A. n° 2021/230
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Le régime temporaire pour le travail associatif, tel
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_directives_IV.pdf
Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier
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d’une réduction de la cotisation personnelle
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al. de l’A.R. du 03.07.1996
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Suite à la publication de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_I.pdf
Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée
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Suite à la publication de l’arrêté royal du 15 mars 2022 (M.B. du 13.04.2022), modifiant l’arrêté royal
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_II.pdf
Secteur de la rééducation fonctionnelle : indexation des interventions personnelles
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et de quelques forfaits de rééducation au
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Conformément à la décision du Conseil général du 23 mai 2022
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_III.pdf
P a g i n a | 2 INHOUDSTAFEL Voorwoord
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Verdeling van de dossiers per indiener van de aanvraag
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Schadevergoedingen na advies en per type
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51 P a g i n a | 3 2. Categorieën
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fmo_activiteitenverslag_2021_.pdf
P a g e | 2 TABLE DES MATIÈRES Préface
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Répartition des dossiers selon le type de demandeur
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Indemnisations après avis et par type
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Le rapport expose la situation du Fonds constatée fin de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_activites_2021_.pdf
Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus
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En vertu de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire
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à charge au sens de l’article
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_3_donnees_base_I.pdf
79I.B. 2022/3 - 5 e Partie - Données de base
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Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée
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Suite à la publication de l’arrêté royal du 15 mars 2022
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_3_donnees_base_II.pdf
P a g e | 2 TABLE DES MATIÈRES Préface
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Dans ce 11ème rapport annuel, nous souhaitons souligner les évolutions positives qui ont eu lieu au sein du Fonds et les efforts qui ont été
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fam_rapport_activites_2022.pdf
P a g i n a | 2 INHOUDSTAFEL Voorwoord
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39 P a g i n a | 3 2. Statistieken
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In dit elfde jaarverslag willen we de nadruk leggen op de positieve ontwikkelingen die er zijn geweest binnen
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/fmo_activiteitenverslag_2022.pdf
Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier
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d’une réduction de la cotisation personnelle
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al. de l’A.R. du 03.07.1996
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_3_donnees_base_III.pdf