Page 1 sur 20 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 FA-011-11 EN CAUSE DE : Madame A. praticienne de l'art dentaire licenciée en science dentaire
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20130917_03.pdf
Page 1 sur 12 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 21 MARS 2014 Numéro de rôle : FA-005-13 EN CAUSE DE : Monsieur A. Lsd Représenté par Me B., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20140321.pdf
Page 1 sur 16 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 5 MAI 2015 FA-008-14 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20150505_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 2 JUIN 2015 FA-017-14 EN CAUSE DU CONTRE, Service d'evaluation et de controle medicaux, institue au sein de I'lnstitut national d'
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20150602_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 2 JUIN 2015 FA-016-14 EN CAUSE DU
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Service d'evaluation et de controle medicaux, institue au sem de I'lnstitut national d'assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20150602_3.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 2 JUIN 2015 FA-024-12 EN CAUSE DU
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Service d'evaluation et de controle medicaux, mstitue au sein de I'lnstitut national d'assurance maladie-mvahdite
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20150602_4.pdf
CHAMBRE DE PREMIER INSTANCE DU 2 JUIN 2015 FA-023-12 EN CAUSE DU Service d'evaluation et de contrdle medicaux, institue au sein de I'lnstitut national d'assurance maladie-invalidite
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20150602_5.pdf
Page 1 sur 8 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 10 MARS 2015 FA-009-12 EN CAUSE DE SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTROLE MEDICAUX
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institue au sein de I'lnstitut national d'
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20150610_1.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 22 OCTOBRE 2015 FA-011-14 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20151022_1.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 22 OCTOBRE 2015 FA-010-14 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20151022_2.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20160609_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 9 JUIN 2016 Numéro de rôle : FA-018-11
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EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20160609_2.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 8 MAI 2018 FA-002-17 EN CAUSE DE : Monsieur A., praticien de l'art dentaire - licencié en science dentaire; Comparaissant en personne et assisté de Me
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20180508_1.pdf
Adresse pour toute correspondance Avenue de Tervueren 211
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Chambre de première instance instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l‘INAMI * CHAMBRE DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20190902_1.pdf
* CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DECISION PRONONCEE LE 08/01/2020 Numéro de rôle FA-013-18 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_dentiste_20200108_1.pdf