DECLARATION EN CAS D’ ACTIVITE AUTORISEE
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, COMME TRAVAILLEUR SALARIE DOCUMENT COMPLETE A TRANSMETTRE AUSSITOT A LA MUTUALITE OU A L’OFFICE REGIONAL DE LA C.A.A.M.I. Le soussigné
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_employeurs_declaration_activite_adaptee_travailleur_salarie.pdf
Concerne : L'exécution d'une peine de
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travail (PTA) ou d'un travail d'intérêt général
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(TIG) par un(e) titulaire reconnu(e) en
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du Code pénal, le juge peut infliger, à titre de peine
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_3_directives_I.pdf
ALLOCATION FORFAITAIRE POUR AIDE DE TIERCE PERSONNE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/indemnites_tableau_d_20230701.pdf
(DANS LE PROLONGEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL OBS-CIN MED
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) À l’attention du Ministre fédéral de la Santé publique et des Affaires sociales 2
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A. Incapacité de travail: cadre légal
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/avis_observatoire_2022_01_incapacite_travail.pdf
Avenue Galilée 5/01 B-1210 Bruxelles Tél.: 02 524 97 97 .. WU 2.23.02.00 I.N.A.M.I. Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité Indemnités Circulaire OA n
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/circ_oa_p_2022_230.pdf
DOCLEG Documentation juridique de l’INAMI Documentation pour les utilisateurs de la version publique Novembre 2022 Table des matières Introduction
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DocLeg est un outil qui permet d'
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/manuel_docleg.pdf
Vérification de la situation familiale du titulaire reconnu en incapacité de travail
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En vigueur à partir du 7 mars 2022
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Suite à la situation de crise aiguë en Ukraine, il a été décidé au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_directives_II.pdf
Exercice d’une activité dans le cadre de l’article 17 de
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salariés et l’assurance indemnités des
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Abroge la circulaire O.A. n° 2021/230
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Le régime temporaire pour le travail associatif, tel
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_directives_IV.pdf
Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier
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d’une réduction de la cotisation personnelle
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al. de l’A.R. du 03.07.1996
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Suite à la publication de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_I.pdf
Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée
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Suite à la publication de l’arrêté royal du 15 mars 2022 (M.B. du 13.04.2022), modifiant l’arrêté royal
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_II.pdf
Secteur de la rééducation fonctionnelle : indexation des interventions personnelles
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et de quelques forfaits de rééducation au
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Conformément à la décision du Conseil général du 23 mai 2022
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_2_donnees_de_base_III.pdf
Déclaration tardive de l’incapacité de travail - Procédure de levée de sanction
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L’article 9 du règlement des indemnités du 16 avril 1997 relatif aux travailleurs salariés ainsi que
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_1_directives_I.pdf
Déclaration d’incapacité de travail - Déclaration tardive d’incapacité de travail
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Abroge la circulaire O.A. n° 2022/20
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Le règlement du 15 septembre 2021 modifiant, en ce qui concerne la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_1_directives_II.pdf
Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus
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En vertu de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire
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à charge au sens de l’article
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_3_donnees_base_I.pdf
79I.B. 2022/3 - 5 e Partie - Données de base
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Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée
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Suite à la publication de l’arrêté royal du 15 mars 2022
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2022_3_donnees_base_II.pdf