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L’INAMI contrôle la bonne application de la réglementation par les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins.

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Application web pour les dispensateurs de soins, leurs représentants légaux et les membres des juridictions administratives, afin de consulter digitalement les dossiers en procédure ou d’échanger des documents via une boite aux lettres sécurisée.

Docleg est une banque de données avec moteur de recherche reprenant les textes réglementaires sur l'assurance soins de santé et indemnités (excepté la nomenclature et les textes réglementaires sur les médicaments).

Au 1er janvier 2019, lors de séjours hospitaliers impliquant des soins qui varient peu d’un patient et d’un hôpital à l’autre, le montant des honoraires remboursés par l’assurance soins de santé devient global, fixe et identique dans tous les hôpitaux.

Le nouveau Code pénal social (CPS) est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Étude de l’impact du CPS sur le travail du Service du contrôle social.

En 2010, l’INAMI a étudié les indications sur la base desquelles les dentistes prennent des clichés panoramiques de la mâchoire. Il a évalué cette pratique au regard des directives internationales.

En février 2009, le SECM a mené une campagne de sensibilisation concernant l’utilisation judicieuse des tests spécialisés de la fonction pulmonaire. Analyse de l’impact de cette campagne.

Aperçu (chronique) de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ayant un rapport direct avec le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI, pour la période 1993-2011.

Le ‘Plan d'action contrôle des soins de santé’ comprend 15 mesures structurelles en matière de contrôle des soins de santé, 10 mesures spécifiques en matière de lutte contre la fraude et 9 mesures spécifiques de promotion de l'efficacité des soins de sant

Utiliser de façon efficace les ressources financières dans le secteur des soins de santé reste une nécessité plus importante que jamais. C'est pourquoi, depuis 2016, l’INAMI a mis en place des plans d'action en matière de contrôle des soins de santé.

Le plan d’action 2018-2020 comprend des mesures de collaboration, d’échange de données et gestion des données, des mesures structurelles, des mesures en matière de lutte contre la fraude et des mesures de promotion de l’efficacité des soins de santé.

PROMES est un modèle de microsimulation élaboré par Bureau fédéral du Plan, en collaboration avec l’INAMI.

Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI : organisation, missions, infractions à la réglementation soins de santé et indemnités, mesures applicables aux infractions, procédures des organes du SECM.

Via le “European healthcare fraud and corruption network” (EHFCN) nous participons, avec nos partenaires européens, a la lutte contre la fraude et la corruption dans le secteur de la santé.

Aperçu de la jurisprudence de l’INAMI relative aux initiatives d'habitation protégée psychiatrique

Aperçu de la jurisprudence de l’INAMI relative aux centres spécialisés et centres de rééducation

Aperçu de la jurisprudence de l’INAMI relative aux centres de soins de jour

Aperçu de la jurisprudence de l’INAMI relative aux maisons de repos et de soins et aux maisons de repos pour personnes âgées