L’article 6, alinéa 1 er , de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, § 1 er , alinéa 8, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_1_circulaire_I_exception_tiers_payant.pdf
Intervention dans les frais de voyage des patients de moins de 18 ans suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l’assurance soins de santé a conclu
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_directives_IV_intervention_frais_voyage.pdf
L’alinéa 3 du même article prévoit toutefois que cette interdiction n’est pas d’application dans une série de situations d’exception énumérées dans cet alinéa
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Ne sont pas visées par l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_directives_VI_modalites.pdf
Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art
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relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_donnees_base_II_plafond_montant_annuel_revenus.pdf
Adaptation des indemnités à l’indice santé 1. Eléments de base Adaptation des indemnités à l’indice santé (mesure conjoncturelle) La moyenne des indices santé des mois de février, mars
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_donnees_base_IX_adaptation_indemnites_indice_sante.pdf
Adaptation des indemnités à l’indice santé 1. Éléments de base Adaptation des indemnités à l’indice santé (mesure conjoncturelle) La moyenne des indices santé des mois de février, mars
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_donnees_base_VIII_adaptation_indemnites_indice_sante.pdf
La procédure de fixation des revenus du ménage dans le cadre de l’application du maximum à facturer est déterminé en fonction des revenus du ménage des bénéficiaires en application de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2017_2_directives_III_procedure_fixation_revenus_application_maximum_facturer.pdf
Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus En vigueur à partir du 1 er juin 2017 Abroge circulaire n° 2017/155 du 31 mai 2017 En vertu de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 en
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2017_3_donnees_base_III.pdf
L’article 9/2 prévoit toutefois que cette interdiction n’est pas d’application dans une série de situations d’exception énumérées dans cet alinéa
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A) Situations d’exception 1. Première
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2018_1_directives_I_modalites_exception_interdiction_application_regime_tiers_payant.pdf
La procédure complète d'adhésion d'un fournisseur de logiciel est décrite dans le document «MyCareNet vademecum » disponible auprès du collège intermutualiste national (CIN
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_dentistes_protocole_donnees_electronique.pdf
RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige Verzorging – Service des soins de santé INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
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AUX LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE AGREES
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/instruction_facturation_edition2006_coordonnee.pdf
* Le schéma est une aide pour le praticien afin de remplir l'annexe 91
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Les prestations sont uniquement remboursées si elles sont attestées en conformité avec les règles de l'article 6
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/remboursement_restaurations_complexes_cancer_anodontie_arbre_decisionnel.pdf
Vos données en tant que personne de contact avec l’INAMI
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(Vous trouverez ce numéro au verso de votre carte d’identité
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Vous n’êtes pas inscrit au registre national
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(*) Si cette liste n’est pas
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_maisons_medicales_conclure_accord_paiement_forfaitaire_oa.docx
Vos données en tant que personne de contact avec l’INAMI
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(A remplir si vous êtes un professionnel de la santé et que vous avez un numéro INAMI
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Les données de votre maison médicale au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_maisons_medicales_extension_offre_soins.docx
Mise en place d'un châssis métallique
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Mise en place d'une barre
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/remboursement_restaurations_complexes_cancer_anodontie_liste_prestations.docx