FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID [C 2013/22557] 4 NOVEMBER 2013
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Ð Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 17 augustus 2013 tot vaststelling van de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/AR20131104-financement-personnes-agees-fragiles.pdf
B. GROUWELS Pour le College reuni de la Commission communautaire commune : Le Ministre de la Sante, G. VANHENGEL La Ministre de 1'Aides aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK Pour le
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/arkb_20140620_protocol.pdf
Mise à jour 30/2013 - 113 - [Annexe 40a
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DEMANDE D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET
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ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE
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INSTITUTION DEMANDERESSE Type de lit (1
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_40a.pdf
Mise à jour 30/2013 - 114 - [Annexe 40b
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NOTIFICATION D'OCTROI ET ENGAGEMENT DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_40b.pdf
Mise à jour 30/2013 - 115 - [Annexe 40c
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REFUS D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE
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N° d'agrément ou d'enregistrement
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_40c.pdf
A envoyer sous enveloppe fermée au médecin-conseil
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LA DEMANDE D’INTERVENTION DANS UNE INSTITUTION DE SOINS
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Identification du bénéficiaire Numéro INAMI de l’institution
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_41.pdf
Institutions visées à l'article 34, 11° et 12° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994
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Identification de la mutualité ou office régional ou Centre médical régional
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_43.pdf
Mise à jour 31/2013 - 121 - [Annexe 44a
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DEMANDE D’OCTROI DE L’ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE DANS UN CENTRE DE SOINS DE JOUR
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S’il s’agit d’une
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_44a.pdf
Mise à jour 31/2013 - 122 - [Annexe 44b
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NOTIFICATION D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE
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DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE DANS UN CENTRE DE SOINS DE JOUR
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_44b.pdf
(à joindre à la demande d’intervention en cas de demande d’admission d’un patient palliatif dans un centre de soins de jour pour personnes souffrant d’une maladie grave
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_44bis.pdf
Mise à jour 31/2013 - 123 - [Annexe 44c
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REFUS D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE
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DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE DANS UN CENTRE DE SOINS DE JOUR
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_44c.pdf
DEMANDE D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE EN MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES (M.S.P.
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N° mutualité ou Office régional ou Centre
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_46a_demnot.pdf
DEMANDE D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE EN MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES (M.S.P.
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N° mutualité ou Office régional ou Centre
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_46b_demnot.pdf
DEMANDE D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE EN MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES (M.S.P.
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N° mutualité ou Office régional ou Centre
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_46c_demnot.pdf
DEMANDE D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE EN MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES (M.S.P.
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N° mutualité ou Office régional ou Centre
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_46d_demnot.pdf