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Les personnes qui estiment avoir subi un dommage à la suite de soins de santé peuvent, dans certains cas, s’adresser au Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI pour obtenir un avis et éventuellement une indemnisation.

L’INAMI contrôle la bonne application de la réglementation par les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins.

Le dispensateur de soins doit respecter la réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités. En cas d’infraction, les organes du SECM peuvent prendre une décision à son encontre. Voici la jurisprudence des décisions prononcées.

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Manière dont le Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI analyse une demande à propos d’un dommage subi à la suite de soins de santé.

À quelles conditions et comment introduire une demande au Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI après avoir subi un dommage à la suite de soins de santé.

Après analyse complète d’un dossier, le Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI rend un avis clair, précis et motivé sur la responsabilité du prestataire de soins. La procédure d’indemnisation éventuelle varie en fonction de cet avis.

Application web pour les dispensateurs de soins, leurs représentants légaux et les membres des juridictions administratives, afin de consulter digitalement les dossiers en procédure ou d’échanger des documents via une boite aux lettres sécurisée.

Voici une sélection d’avis anonymisés que nous avons publiés sur notre site en 2020.

Via le “European healthcare fraud and corruption network” (EHFCN) nous participons, avec nos partenaires européens, a la lutte contre la fraude et la corruption dans le secteur de la santé.

Lors de l’analyse d’un dossier, le Fonds des accidents médicaux (FAM) de l’INAMI peut organiser une expertise médicale pour mieux cerner l’ampleur du dommage corporel et permettre d’évaluer de façon objective et individuelle le dommage et l’indemnisation.

Voici une sélection d’avis anonymisés que nous avons rendus. Les dates indiquées sont celles de la publication de ces avis sur notre site web.