Brexit – Qui a droit au remboursement des soins de santé via le Protocole ?

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes non visées par l’Accord de retrait peuvent se baser sur le nouveau Protocole concernant la sécurité sociale, conclu entre l’Union européenne (U.E.) et le Royaume-Uni dans le cadre de l’Accord de commerce et de coopération, pour déterminer la prise en charge des soins de santé dispensés dans une situation transfrontalière impliquant l’U.E. et le Royaume-Uni.

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Le Protocole concernant la sécurité sociale prévoit des règles similaires aux règles européennes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale.  Pour les soins de santé, cela signifie que les assurés belges/U.E. ou les assurés britanniques, peuvent bénéficier d’une prise en charge des soins de santé dispensés en cas de :

  • résidence
  • séjour temporaire
  • ou soins programmés

dans l’autre État, sur base des documents S1, S2, carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou certificat provisoire de remplacement (CPR), dans les mêmes conditions que celles prévues dans la règlementation européenne, hormis certaines exceptions (par exemple, pas de prise en charge de la FIV).

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Dernière mise à jour 19 février 2021