Ressources spécifiques de l'assurance SSI - Questions et réponses

Questions et réponses sur les ressources spécifiques de l'assurance soins de santé et indemnités (SSI).


Vous commencez à pratiquer l'assurance ou vous agissez en tant qu'intermédiaire chargé du paiement de la cotisation

Pour toute question portant sur les autorisations nécessaires, consultez les organismes responsables, tels que l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), la Banque nationale, le Service public fédéral (SPF) Finances, l'Office de contrôle des mutualités, etc.

Lorsque vous avez obtenu l'autorisation de réaliser des opérations d'assurance en Belgique, directement ou par le biais d'un représentant responsable, contactez le service Ressources spécifiques par écrit , par téléphone ou e-mail.

Nos bureaux vous sont également accessibles (uniquement sur rendez-vous).

En fonction des risques couverts, le service déterminera ceux qui font l'objet - ou non - d'une cotisation INAMI.

Quels sont les risques assujettis? Quels sont ceux qui ne le sont pas ?

La plupart du temps, cela semble évident. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une police incendie ou d'une police corps de véhicule automoteur, aucun doute n'est possible sur le caractère obligatoire de la ( ou des ) cotisation(s).

Mais qu'en est-il des contrats qui couvrent certains risques spécifiques ?

Sur base des textes légaux de référence et du contenu des polices d'assurance, l'INAMI détermine si la cotisation est due ou non.

Contestations ?

En cas de désaccords ou de contestations, par exemple sur l'assiette de la cotisation, la responsabilité du débiteur de celle-ci, etc... et en cas de débiteur défaillant, l'INAMI, sur base des textes d'application pour la perception des cotisations , prend position et peut engager la procédure suivante :

  • taxation d'office
  • mise en demeure
  • recouvrement de la créance par le biais du SPF Finances (Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines)
  • introduction d'une action devant le tribunal compétent.

Conformément à l'article 167 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.

Renseignements utiles

Pour de plus amples informations, sur les sujets suivants :

Nouveaux organismes payeurs (par ex dans le cadre de la libre prestation de services);

  • Législation;
  • Circulaires;
  • Déclarations (français, néerlandais, anglais, allemand);
  • Paiements;
  • Point de vue de l'INAMI sur ce qui est soumis ou non aux cotisations;
  • Courrier;
  • Comptabilité;

Vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire et nous l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

I.N.A.M.I
Service ressources spécifiques
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles

Contacts

 

Dernière mise à jour 07 octobre 2014