1-1erbis Mise à jour 17/2010 - 1 - (voir verso) REGLEMENT DU 28 JUILLET 2003 PORTANT EXECUTION DE L’ARTICLE 22, 11° DE LA LOI RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/reglement_ss_20030728.pdf
ARRETE MINISTERIEL DU 14 DECEMBRE 1995 FIXANT L’INTERVENTION DE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES DANS LE CADRE DE LA
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/transport_patients_voiturette_AM_19951214.pdf
Annexe 4 - Instructions.doc Intervention de l’assurance soins de santé dans les frais de déplacement des bénéficiaires (dans le cadre des soins dispensés en application des
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/transport_patients_voiturette_AM_19951214_instructions.pdf
Etablissement Public institué par la loi du 9 août 1963
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AVENUE DE TERVUREN 211 - 1150 BRUXELLES
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ENTRE LE COMITE DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE
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DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_hemophilie_7898_ccn_fr_2014.docx
Etablissement Public institué par la loi du 9 août 1963
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AVENUE DE TERVUREN 211 - 1150 BRUXELLES
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ENTRE LE COMITE DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE
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DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_hemophilie_7898_cr_fr_2014.docx