Cour de cassation, 18 mai 2015 “La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour du travail, dans lequel la Cour du travail avait décidé que l’appréciation de la capacité de gain
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_2_jurisprudence_cc_II_20150518.pdf
Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 4 septembre 2015 Lois coordonnées du 14 juillet 1994 - Articles 100, §§ 1 et 2 et 101 L’incapacité de travail de l’article 100, § 2
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_3_jurisprudence_tt_II_20150904.pdf
Cour du travail de Liège, division Liège, 11 janvier 2016 Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail - Article 30ter - Congé d’adoption - Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_1_jurisprudence_ct_III_20160111.pdf