CHAMBRE DE RECOURS DU 28 JANVIER 2016 FB-003-06 EN CAUSE DE : L’ASBL A. Centre de réadaptation Représenté par Madame B. Monsieur C., président de l’ASBL « A.» ; Maître D. , avocate
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_centre_reeducation_20160128_4.pdf
I. La recevabilité La décision dont appel a été notifiée les 9 et 12 juillet 2002
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L'appel contre cette décision a été introduit par voie de recommandé au plus tard le 15 juillet 2002
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_maison_de_repos_20120625.pdf
Page 1 sur 10 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 20 NOVEMBRE 2014 FB-014-07 EN CAUSE DE : 1. LA S.A. A. 2. LA RESIDENCE B. M.R.P.A. Parties appelantes, Représentées
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_maison_de_repos_20141120_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 15 JUIN 2017 FB-057-04 EN CAUSE DE : S.A. A. Partie appelante, représentée par Maître B., avocat
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_mrpa_20170615_2.pdf
En résumé, il lui est reproché : Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_directeur_medical_20111018.pdf
En résumé, il lui est reproché : Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_maison_repos_20161004_2.pdf
Brochure d'information à l'intention des dispensateurs de soins
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Cette brochure est destinée à tout lecteur recherchant davantage d'informations sur le Service d'évaluation et de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/secm-missions-procedures-brochure-2019.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 10 mars 2022 Numéro de rôle FA-008-20 EN CAUSE DE SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_serv_soins_20220310_1.pdf