Directives aux médecins conseil pour l’organisation du contrôle et de l’évaluation de l’incapacité de travail Cadre La loi coordonnée du 14 juillet 1994, article 80, 8° prévoit que les
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_3_circulaire_IV_organ_controle_evaluation_incapacitetravail_si.pdf
Revalorisation des prestations au 1 er septembre 2015 - Régime général
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Cette revalorisation ne s’applique pas aux titulaires bénéficiant d’un des minima
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Adaptées à l’indice pivot 119,62
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_3_donnees_base_IV_revalorisation_prestations_20150901.pdf
Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 4 septembre 2015 Lois coordonnées du 14 juillet 1994 - Articles 100, §§ 1 et 2 et 101 L’incapacité de travail de l’article 100, § 2
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_3_jurisprudence_tt_II_20150904.pdf
Incapacité de travail Déclaration tardive - Chiffres Question n° 35 posée le 5 novembre 2014 à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par Monsieur le
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_3_qpr_II_incapacite_travail.pdf
Incapacité de travail à l’étranger Droit aux indemnités - Séjour temporaire autorisé par le médecin-conseil - Levée des conditions nationales de territorialité - Reprise de travail
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_3_qpr_III_incapacite_travail_etranger.pdf
Réévaluation du salaire journalier moyen pour les travailleurs salariés qui prétendent au bénéfice de la qualité de travailleur régulier (art
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Cette réévaluation s’opère en multipliant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_4_donnees_base_II_salaire_journalier.pdf
Revalorisation des prestations au 1 er janvier 2016 1. Éléments de base a. Régime général Revalorisation de 2 % (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_4_données_base_III_prestations_20160101.pdf
Dispositifs médicaux implantables et dispositifs médicaux de classe III Contrôle - Évaluation clinique - Procédure de surveillance - Base de données européenne Eudamed - Limitation de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_4_qrp_IV_implantables_dispositifs_medicaux_classe_2.pdf
Modification du tableau III : salaire minimum pour employés catégorie I, fixé par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE) 1. Éléments de base a. odification
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_1_Données-de-base_III_Modification-du-tableau_Salaire-minimum.pdf
Revalorisation des prestations au 1 er avril 2016 Régime général Revalorisation de 2% des indemnités “minimum travailleur non régulier” suite à l’augmentation des montants du revenu d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_1_Données-de-base_IV_Revalorisation.pdf
Non-coopération de l’assuré dans le cadre de dossiers d’invalidité au prorata (Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009) 1. Les règlements européens de coordination prévoient dans le chef
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_directives_VII_non_cooperation_assure.pdf
Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2016
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En application de l’arrêté royal du 15 janvier 2014 – Moniteur Belge du 29 janvier 2014 (2 ème éd
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relatif à l’intervention majorée de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_donnees_base-_V_intervention_majoree.pdf
Résidents Ce montant de 25.285,14 EUR lié à l’indice-pivot des prix à la consommation 103,14 (base 1996 = 100) est adapté à l’évolution des prix à la consommation de la même manière
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_donnees_base_VI_plafonds_revenus_annuels.pdf
Le montant sur base annuelle de la pension minimum des indépendants octroyé aux titulaires isolés passe de 9.934,31 EUR à 10.420,33 EUR au 1 er août 2016 (base 103,14) : Adapté à l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_donnees_base_X_regimes_independants.pdf
Dates de paiement des indemnités d’invalidité des travailleurs salariés ainsi que des indemnités d’incapacité primaire et d’invalidité des travailleurs indépendants - Année 2017 En
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2016_2_3_donnees_base_XI_dates_paiement.pdf