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Base de données relative au système de location des voiturettes en MRPA/MRS

Au 1er septembre 2007 est entré en vigueur le système de location des voiturettes en maisons de repos pour personnes âgées et en maisons de repos et de soins (partie IV. de l'article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé). Afin d'évaluer ce système de location, il a été décidé de mettre sur pied une base de données permettant le suivi des voiturettes louées.

Tous les bandagistes actifs dans le système de location sont tenus de transmettre à l'INAMI les données relatives aux voiturettes qu'ils gèrent dans le cadre de ce système. Cette transmission de données concerne les données à partir du 1er janvier 2010.

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