Art. 127.
d'application à partir du 08/04/2013
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 126.


Art. 127.
06/09/1994 § 1er. Les bénéficiaires s'adressent librement, pour obtenir les prestations de santé visées à l' article 34:
06/09/1994 a) à toute personne autorisée légalement à exercer l'une des branches de l'art de guérir;
10/01/2000 b) à tout dispensateur de soins habilité à fournir les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 1°, b), inscrit sur la liste établie par le service des soins de santé de l'institut, ou à l'article 34, alinéa 1er, 1°, c), 4° et 7°bis, inscrit sur la liste visée à l' article 215, § 2;
10/01/2000 c) à tout établissement hospitalier, institution ou service visé à l'article 34, alinéa 1er, 11°, 12° et 18°, agréés par l'autorité compétente.
08/04/2013 § 2. Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 14
08/04/2013 § 2. Est interdite, dans tous les cas, la publicité qui mentionne la gratuité des prestations de santé visées à l' article 34 ou qui fait référence à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de ces prestations.
08/04/2013 § 4. Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 14
08/04/2013 § 5. Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 14
08/04/2013 § 6. Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 14
08/04/2013 § 7. Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 14
08/04/2013 § 8. Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 14
08/04/2013 § 9. Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 14

CHAPITRE III.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE INDEMNITÉS

Art. 128.

FR   NL   [Affichage pour impression]