Publié le 07/08/1971
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 38.


CHAPITRE IV - DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I - Du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants
Art. 39.
01/05/2003 § 1er. Il est créé auprès du Service des indemnités de l'Institut national un comité de gestion chargé de gérer l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants.
01/05/2003 Ce comité de gestion comprend:
01/05/2003 trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les agriculteurs, ainsi que onze membres effectifs et onze membres suppléants représentant les autres travailleurs indépendants. Ils sont choisis, parmi les candidats présentés en nombre double des mandats à conférer, par les organisations représentatives des travailleurs indépendants qui réunissent les conditions requises pour faire des propositions en vue de la nomination des représentants des travailleurs indépendants au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
01/05/2003 six membres effectifs et six membres suppléants choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs au sens de la loi du 9août1963 en nombre double de celui des mandats à conférer. Chaque organisme assureur a droit à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.
01/05/2003 Un des membres visés au 1° est nommé en qualité de président. Il est procédé à la nomination de deux vice-présidents, l'un parmi les membres visés au 1°, l'autre parmi les membres visés au 2°.
01/05/2003 Les nominations des président, vice-présidents et membres sont faites par le Roi.
01/05/2003 La nomination des membres visés au 1° est précédée de la publication d'un avis au Moniteur belge. Les organisations intéressées doivent faire parvenir leurs propositions au Ministre de la Prévoyance sociale dans les dix jours de la publication dudit avis.
01/05/2003 § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, ou son remplaçant, assiste aux réunions du comité de gestion et prend les dispositions nécessaires afin que soit assuré le secrétariat.


Art. 40.

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