Publié le 06/06/2014
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 80.


CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 81.
31/12/2015 Les modèles des formulaires à utiliser en vue de l'application du présent arrêté sont arrêtés par les autorités qui ont compétence pour l'établissement des formulaires similaires employés dans l'assurance indemnités organisée par la loi coordonnée le 14 juillet 1994.
31/12/2015 Toutefois, la compétence détenue en cette matière par le comité de gestion visé à l' article 79 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 est exercée par le comité de gestion visé à l' article 39 du présent arrêté.


Art. 82.

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