Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 30


(En vigueur le: 01/05/2003 - )

est cité par:

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 14


(En vigueur le: 01/01/1990 - )


Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 3


(En vigueur le: 01/01/2002 - )