Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 28

[Arrêté Royal 11/06/2015 - 23/06/2015 p.36382 art.5 Remplacement]
      d'application à partir du 01/07/2015