Publié le 07/08/1971
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 31.


Art. 32.
01/05/2003 Le titulaire qui n'a pas de personnes à charge et qui est soit détenu en prison ou interné dans un établissement de défense sociale, soit placé dans un dépôt de mendicité, n'a droit qu'à la moitié de la prestation qu'il aurait pu prétendre s'il ne se trouvait pas dans une de ces situations.

Art. 33.

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