Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 93

[Arrêté Royal 13/05/2016 - 23/05/2016 p.32873 art.2 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2017