Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 23ter

[ 07/08/1971 éd.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/2003


[07/12/2000 vig.17/12/2000]