Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 23ter

[Arrêté Royal 27/07/2011 - 24/08/2011 éd.2 p.54428 Remplacement]
      d'application à partir du 31/12/2000

[Arrêté Royal 08/05/2014 - 06/06/2014 p.43572 art.5 Modification]
      d'application à partir du 31/12/2015