Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 12ter

[ 07/08/1971 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/2003

[Arrêté Royal 21/12/2006 - 29/12/2006 éd.6 p.76070 art.1 Abrogation]
      d'application à partir du 01/01/2007